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Droit de prêt
Historique

Rappelons que le droit de prêt a été consacré par la directive n°92/100 du Conseil du 19 novembre 1992 (Cons. UE.92/100/CE, 19 nov.1992 : JOCE n°L346, 27 nov.1992, p.61-66) relative au droit de location et de prêt. Elle reconnaît, dans son article 1er, le droit d’autoriser ou d’interdire le prêt d’originaux ou de copies. Cette directive vise à harmoniser des législations nationales adoptées dans le domaine du droit de prêt des œuvres dans les bibliothèques, sachant que certains États membres de l’Union Européenne avaient déjà mis en place des dispositifs nationaux, comme, de longue date, le Danemark, la Norvège, la Finlande ou la Suède ultérieurement rejoints par la Grande-Bretagne, l’Autriche ou Allemagne, tandis que d’autres pays ne l’avaient alors pas encore fait. C’est en 2003 qu’une loi sur le prêt est adoptée en France. En 2008, 27 pays dans le monde possèdent un système rémunérant le prêt des livres en bibliothèque.
 
En Europe, pour tenir compte des objectifs culturels des politiques nationales en faveur de la lecture, nombre de pays ont institué différentes formes d’aide publique aux écrivains et traducteurs, d’autres adoptant un principe de rémunération versée au titre d’un droit d’auteur. Dans ce dernier cas, la rémunération de l’auteur est déterminée par la loi et c’est généralement l’État qui en supporte la charge, pour le compte des lecteurs, par le biais d’une contribution soumise chaque année au parlement.
 
Le régime de licence légale, tel que le système français, est une alternative organisée par l’article 5 de la directive 92/100. En vertu de cette disposition, l’État peut déroger au droit exclusif prévu pour le prêt public, à condition qu’au moins les auteurs obtiennent une rémunération au titre de ce prêt, chaque pays conservant la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de ses objectifs de promotion culturelle. Ce texte prévoit encore la possibilité pour l’État d’exempter certaines catégories de bibliothèques du paiement de la rémunération.


Instauration tardive du droit de prêt en France

Jusqu’à l’adoption de la directive de 1992 et assez longtemps après le Gouvernement français s’en est tenu, dans sa position officielle, à considérer que la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique comportait des prévisions suffisantes pouvant s’appliquer au droit de prêt, dispositions qui le dispensaient de la nécessité d’une transposition. Certes, le droit de prêt n’était pas expressément inscrit dans les textes en vigueur,  mais se trouvait inclus dans le droit de destination, lui-même corollaire du droit de reproduction, c’est-à-dire qu’un auteur aurait théoriquement pu, sur cette base, autoriser ou interdire la mise à disposition de son œuvre dans une bibliothèque de prêt.
 
Le débat sur le droit de prêt fut relancé à l’initiative de la Société des Gens de lettres en 1997. Madame Catherine Trautmann, alors ministre de la Culture, demanda un état des lieux sur la question à M. Jean-Marie Borzeix qui remit, en juin 1998, le Rapport sur la question du droit de prêt dans les bibliothèques lequel fut rendu public en septembre 1998 et déclencha des vagues de protestation parmi les bibliothécaires tandis qu’il était favorablement accueilli par les ayants droit représentés par le Syndicat National de l’Édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL). Ce rapport privilégiait le système du droit exclusif en recommandant le paiement par le lecteur d’une somme forfaitaire de 10 ou 20 Francs par an. Il soulignait, par ailleurs, la nécessaire solidarité entre les acteurs partenaires de la chaîne du livre. La polémique lancée  par des bibliothécaires fut relayée par un groupe d'auteurs hostiles au paiement à l'emprunt par le lecteur, les uns et les autres arguant de la gratuité d'accès à la lecture publique.
 
 


Création de la Sofia

En février 2000, la SGDL, le SNE et la Société Française des Intérêt des Auteurs de l’écrit (SOFIA), nouvellement créée à l’initiative des deux précédents, aux fins de gérer dans un avenir proche le droit de prêt et la part du Livre de rémunération pour copie privée numérique, ont, dans une pétition ayant recueilli la signature de 288 écrivains, souligné, à l’adresse des bibliothèques, le droit pour l'auteur d'interdire le prêt de ses livres en bibliothèque tant que ne serait pas trouvée une solution équitable.
 
C’est dans ce climat difficile que la Direction du Livre et de la Lecture s’est efforcée de dégager un compromis reposant sur la formule du « prêt payé » qui écartait ainsi le paiement à l’acte d’emprunt. Une autre question s’est bientôt greffée sur ce débat : celle des remises consenties par les fournisseurs de livres aux bibliothèques. Ces rabais avoisinaient souvent 20 % du prix public hors taxes, atteignant parfois des taux supérieurs lors de l’adjudication de certains marchés publics à de puissants grossistes de la place. Les libraires n’ayant pas la capacité économique de s’aligner sur des propositions aussi élevées ne pouvaient plus concourir… Or le maintien d’un réseau dense de librairies, auquel vise la loi sur le prix unique du livre de 1981 (dite « loi Lang »), continuait de constituer un objectif majeur pour les pouvoirs publics, y compris les autorités locales.


Mise en place de la licence légale

Un projet de loi fut donc élaboré par le ministère de la Culture, en tenant compte de ces différents paramètres.
 
Adopté à l’unanimité par le Sénat le 8 octobre 2002, le projet de loi relatif au droit de prêt vint ensuite en première lecture à l’Assemblée Nationale le 2 avril 2003. Et c’est ainsi que la loi française fut définitivement adoptée par le Parlement, le 18 juin 2003, loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Elle comporte ce second objet en raison d’un chapitre instituant le premier régime de retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs, qui n’en disposaient donc pas auparavant, les cotisations bénéficiant désormais d’un  abondement d’un montant équivalent prélevé sur la rémunération au titre du  prêt.
 
En définitive, en recourant à une lcence légale, la France a exercé la faculté que lui laissait l’article 5 de la directive n°92/100 du 19 novembre 1992 de déroger au droit exclusif de l’auteur. L’auteur se voit ainsi privé de son droit d’autoriser ou d’interdire le prêt des exemplaires de son œuvre, moyennant cependant une rémunération compensatoire qu’il partage à parts égales avec son éditeur.. Ce nouveau dispositif est codifié dans un nouveau chapitre 3 du livre premier du code de la propriété intellectuelle aux articles L. 133- 1 et suivants.
  
En vertu de l’article L.133-1 du Code de la propriété intellectuelle « lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public ». Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l’auteur ».
  
 L’article L.133-3 prévoit que cette rémunération comprend deux parts :
  •  Les fournisseurs de livres (libraires), qui doivent limiter leurs remises aux bibliothèques à 9 pour cent maximum (au lieu d’une remise libre avant 2003), versent à Sofia au titre du droit de prêt 6 pour cent du prix public hors taxes des livres achetés par les bibliothèques de prêt ;
  • L’État verse une rémunération forfaitaire de 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique et d’1€ par inscrit pour les bibliothèques universitaires. La contribution de l'État est d’environ 11 millions d'euros par an.
La rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions prévues à l’article L.133-4 :
1)       Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques désignées par décret, déterminée sur la base des informations que les bibliothèques et leurs fournisseurs communiquent à la société agréée
2)       Une seconde part qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations due au titre de la retraite complémentaire
 
L’article 4 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 complète également les dérogations prévues à l’article 3 de la la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, en limitant à 9 pour cent le taux de remise applicable au prix public hors taxes des livres achetés par les collectivités publiques et les bibliothèques de prêt, ce qui induit mécaniquement pour les fournisseurs de ces dernières une réduction de marge de 6 pour cent et  15 pour cent et c’est bien grâce à ce plafonnement des rabais que la profession de la libraire a, en règle générale,  accueilli avec faveur cette loi et accepté de devenir débiteur de la rémunération due au titre du prêt.
 

La Sofia a été agréée, le 7 mars 2005, par le ministre de la Culture pour gérer la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. C’est donc auprès de la Sofia que les bibliothèques et centres de documentation assujettis au droit de prêt, ainsi que leurs fournisseurs de livres, doivent procéder à leurs déclarations. Et c’est elle qui règle les droits aux auteurs et à leurs éditeurs.


Perception

La perception s’est effectuée à partir de décembre 2005, après une large campagne d’information auprès des librairies et des bibliothèques, lesquelles ont au cours de l’année 2006 – 2007 déclaré à la Sofia, dans les conditions prévues, leurs ventes ou achats de livres.

Outre les contributions de l’État, qui a pleinement rempli ses engagements, la Sofia a aussi perçu la rémunération auprès des librairies, au taux de 3 pour cent pour la période allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004 (hors marchés publics en cours) et de 6 pour cent du prix public hors taxe de chaque livre vendu à une bibliothèque de prêt du 1er août 2004 au 31 décembre 2004 (tous achats confondus). Pour les droits portant sur l’année 2005 à taux plein, les perceptions doivent se clôturer à la fin mars 2008, celles relatives à l’année 2006 demeurant échelonnées dans le courant 2008 pour ne pas obérer les capacités de trésorerie des fournisseurs.


Répartition

La première distribution vise les rémunérations perçues au titre de l’exercice 2003-2004 et mises en répartition à l’été 2007. Les rémunérations de l’année 2005 seront arrêtées en avril 2008 et distribuées dans le courant du printemps,
Pour les sommes collectées au titre des années 2003-2004 et 2005, des règles de répartition temporaires ont été adoptées par l’Assemblée Générale de Sofia, le 26 avril 2007, visant à favoriser la distribution la plus rapide possible des droits vers l’ensemble des auteurs et des éditeurs intéressés.
À cette fin, la Sofia a souhaité le concours des éditeurs afin que l’ensemble des auteurs non inscrits dans une société d’auteurs puissent percevoir la part de rémunération qui leur est légitiment due au titre du prêt des ouvrages correspondants. La Sofia et d’autres sociétés de gestion collective comme l’ADAGP, la SACD, la SCAM, la SAIF interviennent également dans la distribution des sommes dès lors que leurs adhérents leur ont donné mandat pour la perception de leur part.

Ainsi, la rémunération par exemplaire de livre s’établit à 2,29 € soit une part Auteur et une part Éditeur légèrement supérieure à 1,14 €.

Le seuil de distribution à 15 exemplaires par livre (34,40 € de droits, soit une part éditeurs à 17,20 €) maintient en répartition avec un versement différé 68 % des titres qui ont donc fait l’objet de moins de 15 exemplaires d’achats mais qui ne représentent à eux tous que 12 % du montant total de la rémunération. Ces sommes sont conservées par Sofia et resteront affectées à leurs ayants droit d’origine. Ces droits leur seront versés dès lors que le total des exemplaires du livre sera supérieur ou égal à quinze. Ce seuil de 15 exemplaires est limité dans son application aux premières répartitions 2003-2004 et 2005, le Conseil d’Administration étant toutefois mandaté par l’Assemblée Générale pour procéder, à tout moment, s’il le juge utile, à la liquidation totale ou partielle des sommes non distribuées.
 
Pour la part auteurs, sur les 11.241 auteurs bénéficiaires de la première répartition, 351 percevront individuellement entre 1000 et 10.781 €, 2010 autres se voyant attribuer une somme comprise entre 150 € et 999 €. 
La part des auteurs étrangers qui s’élève à 674 279 euros demeurent en compte et suivra le cours de la distribution par l’intermédiaire de sociétés d’auteurs suivant les accords qui seront conclus avec la Sofia. Les éditeurs qui sont en relation direct avec les auteurs étrangers peuvent également demander à la Sofia de répartir ces rémunérations dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’auteur ou son agent.
Le total des éditeurs bénéficiaires est pour la répartition 2003-2004 de 1489 éditeurs.
Sur ce nombre d’éditeurs, seuls 16 d’entre eux percevront une rémunération propre (part éditeur) supérieure à 100.000 € (en fait, de 108.692 € à 507.260 €).
Les titres les plus rémunérés par le prêt relèvent principalement de l’édition jeunesse et de la bande dessinée.
 
Courant 2008, les auteurs et éditeurs adhérents de la Sofia pourront accéder en ligne sur le site web de sofia, grâce à des identifiants confidentiels, à leur dossier d’associé : ils pourront y modifier leurs données personnelles, mettre à jour leur bibliographie et consulter leurs relevés de droits.


Lire le communiqué de la 8e répartition Document bureautique

Règles de répartition du droit de prêt
Le droit de prêt dans le monde

En septembre 2007, la Sofia a organisé et accueilli la 7e conférence internationale du droit de prêt qui réunissait 27 délégations d’Europe mais également du Canada et de l’Australie, soit 62 délégués de sociétés d’auteurs et de sociétés de gestion collective. Cette manifestation qui a lieu tous les deux ans, a permis de dresser un état des lieux du droit de prêt dans le monde et de son intérêt pour les auteurs.
 
On peut se procurer les actes de cette conférence qui sont parus en mars 2008, en édition bilingue (anglais et français) : Le droit de prêt dans le monde/PLR in the World, Paris, Dalloz, 2008, 45 €.


Le droit de prêt dans le monde / PLR in the World, Paris, Dalloz, 2008, 45 € Document bureautique
Site dédié à la 7e Conférence internationale


Modalités d'inscription et de déclaration pour les fournisseurs de livres et les organismes de prêt

Les fournisseurs de livres et les organismes de prêt identifiés par le décret d’application 2004-920 du 31 août 2004 doivent procéder pour les premiers à la déclaration des ventes de livres à des organismes de prêt ; pour les seconds, à la déclaration de leurs achats de livres.


Procédure d'inscription

Vous devez, en premier lieu, vous inscrire sur notre site Internet.
 
Pour ce faire :
1. vous vous connectez à www.la-sofiainscription.org
2. vous vous identifiez à l’aide de        
 
VOTRE NUMÉRO DE PREINSCRIPTION :
«numéro de préinscription»
VOTRE GENCOD : «gencod»
 
S’affichera le formulaire pré rempli correspondant à votre établissement.
Votre numéro de préinscription figure sur le courrier que vous a adressé Sofia. Si vous ne l’avez pas reçu, cliquez ici [email du service droit de prêt]
3. vous complétez le formulaire, en précisant notamment le service responsable du droit de prêt et la personne destinataire du mot de passe que Sofia vous adressera confidentiellement.
 
La personne désignée recevra le mot de passe par le moyen choisi (courrier, télécopie ou courriel)
Vous vous connectez au site de gestion du droit de prêt : www.la-sofialibrairie.org si vous êtes un fournisseur de livres / www.la-sofiabibliotheque.org si vous êtes un organisme de prêt. Vous saisissez votre Gencod et votre mot de passe et vous accédez en toute sécurité à votre espace privé. Vous vérifiez, grâce à notre lien au fichier Clil (Commission de Liaison Interprofessionnelle du Livre), que tous vos clients organismes de prêt / vos fournisseurs de livres disposent bien comme vous d’un Gencod. Si ce n’est pas le cas, vous remplissez une demande d’attribution. L’indication des Gencod de vos fournisseurs de livres est nécessaire aux déclarations de leurs factures.

Procédure de déclaration

Vous aurez alors le choix entre deux modes de déclaration : en ligne ou en mode EDI (Échange de Données Informatisées)
Vous pouvez procéder aux déclarations de vos factures de livres selon l’un des deux modes suivants :
• une déclaration manuelle par saisie en ligne des informations sur le site Internet www.la-sofialibrairie.org / www.la-sofiabibliotheque.org  selon que vous êtes un fournisseur de livres ou un organisme de prêt
• une déclaration automatisée à l’aide d’un module spécial commercialisé par la SSII éditrice de votre logiciel de gestion de librairie / bibliothèque, permettant une interface en mode EDI (Échange de Données Informatisées) avec la plateforme de Dilicom.
 
La dernière solution est évidemment la plus commode pour les utilisateurs. Elle nécessite, cependant, des développements spécifiques
Pour bénéficier de la solution EDI, de loin la moins contraignante et la plus fiable, vous devrez communiquer à votre SSII ou à votre Direction Informatique le format des déclarations – disponible sur nos sites – et vous pourrez vous procurer les informations complémentaires utiles en vous rapprochant de nos Services.
 
La Sofia a pris contact avec l’ensemble des fournisseurs de livres et des organismes de prêt pour qu’ils s’acquittent de leurs obligations.