Foire aux questions
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À propos du droit de prêt en bibliothèque
À quoi sert le droit de prêt ?
Le dispositif légal du droit de prêt permet à la Sofia de verser depuis 2003 aux ayants droit une rémunération équitable pour le prêt de leurs livres en bibliothèque et de participer au financement du régime de retraite complémentaire des auteurs de livres.
En savoir plus sur le fonctionnement du droit de prêt en bibliothèque
Quels sont les fournisseurs de livres concernés ?
Quelle que soit son activité principale, tout fournisseur régulier ou occasionnel de livres à un organisme de prêt est tenu à la déclaration de ces ventes et au reversement de la rémunération de 6%.
Sont donc notamment assujettis :
-les librairies,
-les grossistes,
-les soldeurs,
-les grandes surfaces généralistes ou spécialisées,
-les maisons de la presse,
-les sites de vente en ligne,
-les éditeurs,
-les importateurs de livres étrangers,
-les fournisseurs étrangers.
Quelles sont les bibliothèques soumises au droit de prêt ?
Sont obligatoirement soumises au droit de prêt les bibliothèques entrant dans ces catégories et situées sur le territoire français :
-les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales de prêt,
-les bibliothèques des universités, des grands établissements et des grandes écoles,
-les bibliothèques de comités d’entreprises,
-les bibliothèques du réseau « bibliothèques pour tous »,
-les bibliothèques des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Sont également soumises au droit de prêt dès lors qu’elles mettent un fonds documentaire à la disposition d’un public et que plus de la moitié des exemplaires de livres achetés dans l’année sont destinés à une activité de prêt au bénéfice d’usagers inscrits (individuels ou collectifs) :
-les centres de documentation et d’information (CDI) des collèges et des lycées,
-les bibliothèques des centres de formation,
-les bibliothèques associatives,
-les bibliothèques des hôpitaux, des prisons, etc.
-les centres de documentation ou bibliothèques des écoles primaires, des maternelles et des crèches ne sont pas soumises à ce jour au droit de prêt.
Ne sont pas assujetties au droit de prêt :
-les bibliothèques des collectivités d’outre-mer et des territoires d’outre-mer (Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin, Wallis et Futuna, TAAF…),
-les bibliothèques françaises situées à l’étranger.
Quels sont les livres concernés par les déclarations ?
Le livre est défini fiscalement comme « un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ». Il bénéficie à ce titre du taux réduit de TVA de 5%.
Sont assujettis au droit de prêt tous les livres imprimés qui répondent à cette définition dès lors qu’ils sont vendus à des organismes de prêt, dans le cadre ou non de marchés publics.
Sont notamment assujettis au droit de prêt :
-les livres neufs (français ou étrangers), y compris les livres scolaires,
-les livres défraîchis (retours d’office, service de presse…), dès lors qu’ils ne répondent pas à la définition du livre d’occasion,
-les livres-CD,
-les soldes partiels (ouvrages parus depuis plus de 2 ans et en stock depuis plus de 6 mois chez le détaillant/fournisseur, cf. article 5 de la loi du 10 août 1981).
Sont assujettis au droit de prêt mais temporairement exclus de recouvrement et donc de déclaration :
-les livres d’occasion (ouvrages qui ont déjà été achetés une fois par un consommateur final et qui ont été revendus à un détaillant, un grossiste ou un soldeur…),
-les soldes totaux (ouvrages retirés de l’ensemble des circuits de diffusion, supprimés des catalogues de l’éditeur et cédés, pour la partie non pilonnée, à un ou plusieurs soldeurs professionnels),
-les livres audio.
Ne sont pas assujettis au droit de prêt :
-les livres édités à compte d’auteur ou auto-édités,
-les livres d’artistes et les livres anciens (publications antérieures à 1800),
-les partitions de musique.
Bon à savoir : Les manuels scolaires achetés en nombre pour l’ensemble d’une classe ou d’un établissement scolaire ne sont pas soumis à recouvrement ni donc à déclaration.
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Vous êtes libraire / un fournisseur de livres
Je rencontre des difficultés à me connecter sur www.lasofiadeclarations.org. Que dois-je faire ?
Vérifier le GLN (anciennement Gencod) à 13 chiffres, et vérifier la casse, la saisie en majuscules ou minuscules du mot de passe.
Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur Mot de passe oublié ?.
Si votre adresse courriel n’est pas reconnue par le site lors de la réinitialisation du mot de passe, contactez-nous à droitdepret@la-sofia.org.
Comment effectuer une déclaration ?
Il est possible d’effectuer une déclaration de deux manières :
-Par EDI (échange de données informatisées), automatiquement via Dilicom. Vous devez pour cela vous rapprocher de votre SSII éditrice de logiciel de gestion spécialisé pour la librairie.
-Sur le site www.la-sofiadeclarations.org :
*par une saisie manuelle de vos factures.
*par l’importation d’un fichier tableur dont le modèle est en ligne.
Quels sont les éléments à renseigner dans ma déclaration ?
Doivent être renseignées les informations suivantes :
-le GLN (anciennement Gencod) de l’organisme de prêt ;
-la date de la facture ;
-le numéro de la facture ;
-le montant total HT de la facture ;
-le détail de la facture par titre en indiquant pour chaque titre vendu l’EAN et la quantité.
Quand je puis-je déclarer mes ventes ?
Vous pouvez déclarer vos ventes dès l’émission de la facture. Vous ne serez facturé pour les ventes déclarées au titre de l’année N qu’en janvier de l’année N+2, sauf demande expresse de votre part.
Je ne retrouve pas le GLN (anciennement Gencod) d’un de mes clients. Où puis-je le trouver ?
Vous pouvez mettre à jour la liste de vos clients en vous connectant sur votre espace personnel et en cliquant sur l’onglet Mes organismes de prêt > Ajouter un organisme de prêt.
Comment puis-je corriger mes déclarations ?
Le site de déclarations vous permet de vérifier et de modifier vos déclarations jusqu’à l’émission de la facture. Cette option est accessible sur votre espace personnel à la rubrique Mes déclarations > Reçues et en cours de facturation par la Sofia.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de changement de propriétaire ?
Pour tout changement de propriétaire ou de dénomination sociale de l’entreprise en cas de rachat ou de vente, merci de contacter la Sofia : droitdepret@la-sofia.org
J’ai terminé ma déclaration, quand vais-je recevoir ma facture ?
Chaque année N, fin janvier, la Sofia facture les déclarations reçues pour l’année N-2 (exemple : fin janvier 2026, nous adressons une facture pour les déclarations des ventes 2024).
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Vous êtes une bibliothèque / un organisme de prêt
Je rencontre des difficultés à me connecter sur www.lasofiadeclarations.org. Que dois-je faire ?
Vérifier le GLN (anciennement Gencod) à 13 chiffres, et vérifier la casse, la saisie en majuscules ou minuscules du mot de passe.
Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur Mot de passe oublié ?
Si votre adresse courriel n’est pas reconnue par le site lors de la réinitialisation du mot de passe, contactez-nous à droitdepret@la-sofia.org.
Je ne retrouve pas le GLN (anciennement Gencod) de l’un de mes fournisseurs. Où puis-je le trouver ?
Vous pouvez mettre à jour la liste de vos fournisseurs en vous connectant à votre espace personnel et en cliquant sur l’onglet Mes fournisseurs > Ajouter un fournisseur.
Quand je puis-je déclarer mes achats ?
Vous pouvez les déclarer dès la réception de la facture. Il convient de déclarer les achats de l’année N-1 avant le 15 mai de l’année suivante pour éviter toute relance (déclaration des achats 2025 avant le 15 mai 2026 par exemple).
Comment effectuer une déclaration ?
Il est possible d’effectuer une déclaration de deux manières :
-Par EDI (échange de données informatisées), automatiquement via Dilicom. Vous devez pour cela vous rapprocher de votre SSII éditrice de logiciel de gestion spécialisé pour la bibliothèque.
-Sur le site www.la-sofiadeclarations.org :
*par une saisie manuelle de vos factures
*par l’importation d’un fichier tableur dont le modèle est en ligne.
Quels sont les éléments à renseigner dans ma déclaration ?
Vous devez déclarer les éléments suivants :
-le GLN (anciennement Gencod) du fournisseur de livres ;
-la date de la facture ;
-le numéro de la facture ;
-le montant total d’acquisition HT des livres pour cette facture.
Bon à savoir : les organismes de prêt n’ont pas à déclarer le détail des titres achetés.
Comment puis-je corriger mes déclarations ?
Le site de déclarations vous permet de vérifier et modifier vos déclarations. Cette option est accessible sur votre espace personnel à la rubrique Mes déclarations.
En tant qu’organisme de prêt, suis-je facturé au titre du droit de prêt ?
Non, les sommes dues sont collectées et reversées à la Sofia par les fournisseurs de livres.
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Vous êtes auteur / autrice
Qu’entendez-vous par auteur de l’écrit : je suis journaliste, auteur d’articles publiés dans des magazines, puis-je adhérer à la Sofia ?
La Sofia admet comme associés les journalistes au titre des livres qu’ils ont écrits, mais non à celui de leurs articles parus dans la presse car la Sofia ne répartit de rémunération qu’aux auteurs, illustrateurs, dessinateurs, photographes et traducteurs de livres, titulaires de contrats d’édition.
Je suis auteur / autrice parfois de textes mais le plus souvent d’illustrations, si j’adhère à la Sofia, percevrai-je des droits pour l’ensemble de mes livres (y compris ceux dont je ne suis pas l’auteur des textes) ?
Peuvent adhérer à la Sofia tous les auteurs de livres, quel que soit le genre de l’œuvre publiée, à condition d’avoir publié au moins un livre chez un éditeur et d’avoir signé un contrat d’édition. Toutes les catégories d’auteurs sont concernées pour autant qu’il s’agisse d’auteurs titulaires de contrats d’édition (et non de simples accords de reproduction). Illustrateurs, photographes, auteurs de bandes dessinées ont tous vocation à percevoir des droits par la Sofia. Si vous êtes l’auteur à la fois des textes et des images d’un livre, vous percevrez alors toute la part « auteurs ». Encore une fois, c’est l’existence d’un contrat d’édition qui déclenche vos droits.
Je suis un auteur / une autrice autoédité(e) bien représenté(e) chez les libraires. Ai-je le droit d’adhérer à la Sofia ?
Non, les auteurs autoédités ne peuvent adhérer à Sofia car ils ne remplissent pas la condition d’un réel contrat d’édition, nul ne pouvant, en droit français, contracter envers soi-même. Les auteurs publiant à compte d’auteurs ne remplissent pas non plus la condition d’un véritable contrat d’édition. Ils ne peuvent donc adhérer à la Sofia. Mais, s’ils ont publié d’autres œuvres dans l’édition commerciale classique, ils peuvent adhérer à la Sofia et ils ne déclarent que la liste de leurs œuvres susceptibles de percevoir des droits.
Faut-il déclarer chaque nouvelle publication?
À l’adhésion, chaque auteur doit déclarer l’ensemble de ses œuvres publiées. Cette liste d’œuvres doit être actualisée chaque année dans le cas de nouvelles publications, soit sur papier libre, soit en téléchargeant le formulaire sur le site internet sur la page consacrée à l’adhésion.
Faut-il déclarer les livres/articles parus auprès d’éditeurs étrangers (Suisse, Canada), en sachant que ceux-ci sont, dans leur grande majorité, diffusés en France — y compris dans certaines bibliothèques de prêt ?
Oui ces ouvrages doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
Qu’en est-il de ceux qui ne sont pas présents en France… Existe-t-il, comme pour certains pays en matière de droits photographiques, des accords de réciprocité ?
En vertu des accords passés avec l’Office britannique (Public Lending Right), la Sofia répartit, depuis déjà deux ans, le droit de prêt anglais à destination d’ayants droit de livres dont l’édition originale est française. D’autres accords sont en cours de négociation.
Pour les livres traduits en anglais et vendus en Angleterre : existe-t-il une fiche spécifique?
Oui, la Sofia établit une liste des œuvres de ses membres qu’elle transmet au PLR.