Réforme des retraite

Publié le vendredi 6 mars 2020

Réforme des retraites : la Sofia est directement concernée par le projet de système universel au regard de son dispositif de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des auteurs de livres.

La Sofia a ainsi participé aux consultations du Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites, au côté des organisations et syndicats d’auteurs et des autres organismes de gestion collective, consultations qui ont permis d’obtenir un certain nombre d’avancées importantes et notamment la prise en charge de la part employeur par l’État jusqu’à 1 PASS (40 K€ de revenus), ce qui constitue une avancée majeure pour les auteurs par rapport au projet initial.
La Sofia a également participé à l’élaboration des propositions visant, par voie d’amendement, à modifier certaines dispositions problématiques du projet de loi, au regard de la situation particulière des artistes-auteurs.
Ont ainsi notamment été demandés :

  • L’extension jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale de la compensation de la part employeur des cotisations sur le budget de l’État afin de respecter pleinement la volonté d’équité du nouveau système. En l’état du projet, la prise en charge de la part employeur par l’État jusqu’à 1 PASS ne permettrait toutefois pas aux artistes auteurs de s’ouvrir des droits dans les mêmes conditions que les autres salariés, ni de pouvoir tenir compte de la très forte irrégularité des droits d’auteur selon les années pour un même auteur (revenus supérieurs à 1 PASS).
  • Des mécanismes spécifiques permettant aux auteurs retraités percevant des droits d’auteur après la première liquidation de leur retraite, de pouvoir demander régulièrement la re-liquidation de leur pension. Les auteurs ne peuvent pas prévoir ni maîtriser la perception de revenus en droits d’auteurs après la liquidation de leur retraite, du fait même du caractère différé de ces derniers. Leurs cotisations doivent toutefois continuer de pouvoir leur ouvrir des droits selon la nouvelle règle de droit commun (un euro cotisé ouvrant les mêmes droits pour tous). Ce point est à rapprocher de la situation dans laquelle se trouvent nombre d’auteurs qui n’ont pas cotisé à l’assurance vieillesse sur leurs droits d’auteur et se retrouvent aujourd’hui avec des droits à la retraite non représentatifs de leur carrière.
  • La possibilité du maintien des dispositifs de prise en charge d’une fraction des cotisations de retraite complémentaires, développés dans le secteur du livre, par la Sofia, mais également, sous d’autres formes, dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel.
  • La possibilité de mettre en place au profit des auteurs des dispositifs complémentaires, comme cela est prévu pour les professions libérales. Cette demande serait d’autant plus importante si le point précédent n’était pas retenu.
  • La nécessité de préciser le dispositif de cotisation minimale à la charge des artistes-auteurs leur permettant de bénéficier du minimum de pension au moment de partir à la retraite.

Franck Riester, ministre de la Culture, a repris pour partie ces éléments dans sa conférence de presse du 18 février (à la suite de la publication du rapport de Bruno Racine ), notamment le maintien des dispositifs de prise en charge partielle par des tiers, à l’exemple de celui mis en œuvre par la Sofia depuis 2005.
En savoir plus : lire le communiqué de presse commun avec d’autres organisations professionnelles « Ne bradez pas la retraite des auteurs »