COPIE PRIVÉE NUMÉRIQUE : DISTRIBUTION DES DROITS 2022

La redevance pour copie privée est prélevée par COPIE FRANCE sur tous les achats de supports ou matériels numériques autorisant l’enregistrement ou la copie à des fins personnelles d’œuvres protégées légalement acquises. Elle permet depuis 2001 de compenser les pertes de revenus subies par les auteurs et les éditeurs de livres du fait de ces usages.

La SOFIA perçoit la rémunération au titre de la copie privée numérique pour ce qui est du texte et des images des livres et redistribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs.

Le montant brut de la rémunération pour copie privée perçue par la SOFIA en 2021 s’est ainsi élevé à 21,62 M€, en hausse de 0,1 % par rapport à un exercice 2020 lui-même en augmentation significative. Hors les résultats exceptionnels constatés en 2020, l’augmentation nette pour 2021 serait de 6,9 %.

Sur ce montant total, 5,41 M€ (25%) ont été affectés, conformément aux dispositions de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle et au titre du « quart copie privée », au soutien à des actions culturelles et 1,28 M€ ont été retenus pour frais de gestion (soit un taux de 7,92 %).

Ce sont donc 14,93 M€ qui sont répartis, cette année, aux associés de la SOFIA, sachant que la part éditeurs du livre est reversée uniquement par la SOFIA, et que la part auteurs du livre est reversée par plusieurs organismes de gestion collective (SOFIA, SCAM, ADAGP, SAIF, SACD…). La distribution des droits a été réalisée sur la base de deux enquêtes Médiamétrie conduites en juin et en septembre 2020 suivant les règles adoptées par l’assemblée générale de la Sofia. Elle est fonction des usages réels de copie privée mesurés auprès des particuliers pour chacune des catégories éditoriales de la nomenclature du Syndicat national de l’édition, et se base pour la répartition entre les auteurs et entre les éditeurs sur les données bibliographiques fournies par le Fichier exhaustif du livre (FEL) et par la Bibliothèque nationale de France (BnF).