La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a été adoptée à l'unanimité par la Parlement le 10 juin 2003 et entre en application à partir du 1er août 2003.

Décret portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

Décret portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du pret en bibliothèque à la charge de l'Etat.

Arrêté déterminant pour l'année 2003 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.

Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de Sofia.