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à propos des Livres indisponibles

Qu’est-ce qu’un livre indisponible ?
Les livres indisponibles du XXe siècle sont les livres publiés en France entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000, ne faisant plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.
Ils sont regroupés dans le Registre des livres indisponibles en réédition électronique (Relire), consultable sur le site : http://relire.bnf.fr. La loi du 1er mars 2012 vise, en autorisant leur numérisation, à rendre de nouveau accessibles dans le commerce ces livres protégés par le droit d’auteur.

Quel rôle joue la Sofia dans ce dispositif ?
Dans ce processus de gestion collective impliquant également la Bibliothèque nationale de France, la Sofia interviendra à trois étapes.
- La gestion des oppositions et des retraits, depuis le 21 mars 2013
- L’attribution des licences d’exploitation, à partir du 21 septembre 2013
- La perception et la répartition des sommes.

Qu’est-ce qu’une opposition ? Comment faire opposition ?
Chaque auteur ou ayant-droit s’opposant à l’entrée en gestion collective de son œuvre remplit sur le registre ReLIRE le formulaire de demande d’opposition (opt-out). Une fois la demande d’opposition transmise à la Sofia, celle-ci l’étudie pour valider ou non le retrait du livre du registre. Elle informe de sa décision l’auteur ou son ayant-droit ainsi que la BNF qui retire le livre du registre afin d’en empêcher l’exploitation.

En quoi consiste une attribution de licence ?
Les livres n’ayant fait l’objet d’aucune demande d’opposition entreront en gestion collective. La Sofia proposera à l’éditeur titulaire des droits de publication sous forme imprimée une licence exclusive de dix ans pour l’exploitation numérique. S’il refuse, tout éditeur qui en fera la demande pourra se voir accorder une licence de cinq ans non exclusive.

Quand et comment les auteurs seront-ils rémunérés ?
Lorsqu’un livre fera l’objet d’une exploitation numérique, la Sofia percevra les droits correspondants et rémunèrera leurs bénéficiaires. Les premiers livres pourront être numérisés courant 2014 et les revenus de leur exploitation répartis courant 2015.


à propos de l'adhésion Adhésion auteur

1) Qu’entendez-vous par auteur de l’écrit : je suis journaliste, auteur d’articles publiés dans des magazines, puis-je adhérer à Sofia ?
Sofia admet comme associés les journalistes au titre des livres qu’ils ont écrits, mais non à celui de leurs articles parus dans la Presse car Sofia ne répartit de rémunération qu’aux auteurs, illustrateurs, dessinateurs, photographes et traducteurs de livres, titulaires de contrats d’édition.
 
2) Je suis auteur parfois de textes mais le plus souvent d’illustrations, si j’adhère à Sofia, percevrai-je des droits pour l'ensemble de mes livres (y compris ceux dont je ne suis pas l'auteur des textes) ? / Je suis illustratrice d’albums jeunesse et j’aimerais savoir si je suis concernée par Sofia ? / Je suis dessinateur de bandes dessinées, puis-je adhérer à Sofia et percevoir des droits sur mes livres dont j'ai réalisé uniquement les dessins ?
Peuvent adhérer à Sofia tous les auteurs de livres, quel que soit le genre de l’œuvre publiée, à condition d’avoir publié au moins un livre chez un éditeur et d’avoir signé un contrat d’édition. Toutes les catégories d’auteurs sont concernées pour autant qu’il s’agisse d’auteurs titulaires de contrats d’édition (et non de simples accords de reproduction). Illustrateurs, photographes, auteurs de bandes dessinées ont tous vocation à percevoir des droits par Sofia. Si vous êtes l’auteur à la fois des textes et des images d’un livre, vous percevrez alors toute la part « auteurs ». Encore une fois, c’est l’existence d’un contrat d’édition qui déclenche vos droits.


Adhésion : autoédition / édition à compte d'auteurs

Je suis un auteur autoédité bien représenté chez les libraires. Ai-je le droit d'adhérer à Sofia ?
Non, les auteurs autoédités ne peuvent adhérer à Sofia car ils ne remplissent pas la condition d’un réel contrat d’édition, nul ne pouvant, en droit français, contracter envers soi-même. Les auteurs publiant à compte d’auteurs ne remplissent pas non plus la condition d’un véritable contrat d’édition. Ils ne peuvent donc adhérer à Sofia. Mais, s’ils ont publié d’autres œuvres dans l’édition commerciale classique, ils peuvent adhérer à Sofia et ils ne déclarent que la liste de leurs œuvres susceptibles de percevoir des droits.


Adhésion : nouvelle publication

1) Faut-il déclarer chaque nouvelle publication?
À l'adhésion, chaque auteur doit déclarer l'ensemble de ses œuvres publiées. Cette liste d'œuvres doit être actualiése chaque année dans le cas de nouvelles publications, soit sur papier libre, soit en téléchargeant le formulaire sur le site internet : www.la-sofia.org 

2) Faut-il déclarer les livres/articles parus auprès d’éditeurs étrangers (Suisse, Canada), en sachant que ceux-ci sont, dans leur grande majorité, diffusés en France — y compris dans certaines bibliothèques de prêt ?
Oui ces ouvrages doivents être déclarés dans les mêmes conditions.
 
3) Qu’en est-il de ceux qui ne sont pas présents en France... Existe-t-il, comme pour certains pays en matière de droits photographiques, des accords de réciprocité ?
En vertu des accords passés avec l’Office britannique (Public Lending Right), Sofia répartit, depuis déjà deux ans, le droit de prêt anglais à destination d’ayants droit de livres dont l’édition originale est française. D'autres accords sont en cours de négociation. 
 
4) Pour les livres traduits en anglais et vendus en Angleterre : existe-t-il une fiche spécifique?
Oui, Sofia établit un listing des œuvres de ses membres qu’elle transmet au PLR.



Adhésion : montant / confirmation / changement d'aresse

1) Suis-je à jour de mes cotisations annuelles ?
Il n’y a pas de cotisation annuelle : l’adhésion correspond à l’acquisition d’une part sociale. Son montant est aujourd’hui de 38 € et son versement est donc unique et définitif.
 
2) Confirmation de l’adhésion
L’adhésion est validée par le Conseil d’Administration de Sofia puis notifiée par lettre au nouvel adhérent. 

3) Changement d’adresse
Tout changement d’adresse doit être notifié aux services de Sofia par courrier ou par courriel.


à propos du droit de prêt Généralités

1) Faut-il être adhérent(e) de Sofia pour percevoir le droit de prêt?
Non pas nécessairement, mais si vous l'êtes, vous percevrez directement de Sofia votre part de rémunération pour le droit de prêt, au lieu que les sommes transitent par votre éditeur ou par une autre société de gestion collective à laquelle vous auriez donné mandat.


2) Je suis adhérent(e) de plusieurs sociétés de droits d’auteur, est-ce un obstacle à la perception du droit de prêt ?
Non, car Sofia est la seule société de perception et de répartition de droits (SPRD) bénéficiant de l’agrément du ministre de la Culture pour la gestion du droit de prêt, elle verse donc leur part de rémunération à ses membres, qu’ils soient ou non membres d’autres sociétés. Cette situation n’interfère pas avec les droits versés à d’autres titres par d’autres sociétés de gestion collective. L'adhésion à Sofia est compatible avec l'adhésion à d'autres sociétés d'auteurs.

à propos des déclarations pour le droit de prêt (organismes de prêt / fournisseurs de livres)

1) J e n’arrive pas à faire ma pré-inscription, mes codes d’accès sont invalides. Que dois-je faire?

Je vérifie que la casse est respectée et que j’ai respecté la saisie en majuscules ou en minuscules.

Je vérifie ensuite les codes d’accès, je ferme la page Sofia puis je recommence ma saisie pour valider mon inscription.

Bon à savoir : l’inscription est une étape obligatoire pour obtenir un mot de passe me permettant d’accéder, avec mon GLN (ancien Gencod) et mon mot de passe obtenus, au site de déclarations.

Bon à savoir : je peux me connecter directement à mon espace de déclarations en me rendant à l’adresse suivante www.la-sofia.org . Je renseigne la case « identifiant » avec mon Gencod et j’indique mon mot de passe, obtenu après mon inscription, dans la case « mot de passe ».

 

Rappel des différentes adresses :

- le site d’inscription pour les organismes de prêt et les fournisseurs de livres est :

www.la-sofiainscription.org

- le site de déclarations pour les fournisseurs de livres est www.la-sofialibrairie.org

- le site de déclarations pour les organismes de prêt est www.la-sofiabibliotheque.org

 

2) Je suis un organisme de prêt ou un fournisseur de livre et je n’ai pas le GLN (ancien Gencod) de mes fournisseurs de livres ou de mes organismes de prêt. Où puis-je le trouver ?

Je me connecte à la base CLIL accessible à l’adresse suivante : www.clil.org et je clique sur l’onglet GLN.

Je peux indiquer le nom, la raison sociale ou la ville de l’établissement recherché pour obtenir le GLN (ancien Gencod).

Je peux également en faire la demande sur le site de déclarations dans l'onglet "référencer les partenaires" en cliquant sur "demande de référencement".

 

 

3) De quels délais dispose-je pour faire mes déclarations ?

Je suis organisme de prêt et je dois faire mes déclarations dès l’instant où j’ai la facture de mon fournisseur de livres.

Je suis un fournisseur de livres et je dois faire mes déclarations dès l’instant où j’ai émis la facture de mes organismes de prêt-clientes.

Le délai de déclaration est également indiqué dans les courriers que je reçois des services de la Sofia.

 

 

4) Quelles sont les bibliothèques soumises au droit de prêt ?

Sont obligatoirement soumises au droit de prêt : les bibliothèques municipales, les bibliothèques de comités d’entreprises, les bibliothèques départementales, les bibliothèques de l’enseignement supérieur.

 

Les bibliothèques des hôpitaux sont à déclarer depuis le 1er janvier 2006.

 

Les autres bibliothèques notamment les bibliothèques associatives et les centres de documentations (CDI) doivent répondre aux critères suivant : « la mise à disposition d’un public d’un fonds documentaires, affectation au prêt de plus de la moitié des livres achetés, caractère organisé de l’activité de prêt au bénéfice d’usagers inscrit individuels ou collectifs ».

 

Ces bibliothèques doivent mettre à disposition du prêt plus de 50% de leur fond de livres.

 

Sont exclus temporairement du droit de prêt : les écoles primaires, maternelles et les crèches.

 

 

5) Que doivent déclarer les organismes de prêt et les fournisseurs de livres ?

Les livres dont le taux de TVA est à 5.5% sont à déclarer.

Définition fiscale du livre : « est considéré comme livre tout document imprimé soumis à un taux de TVA de 5.5% en France métropolitaine ».

 

Bon à savoir : 

- Les livres scolaires pour les élèves ne sont pas soumis au droit de prêt.

- Les livres étrangers doivent être déclarés à partir du 1er janvier 2007.

 

6) Quels sont les livres qui ne sont pas concernés par le droit de prêt ?

Sont exonérés de la rémunération au titre du droit de prêt :

  • les revues, magazines, abonnements…,
  • les ouvrages soldés en totalité par les éditeurs,
  • les livres anciens et les livres d’occasion,
  • les livres édités ou auto-édités vendus par leurs propres auteurs.

 

Sont exonérés temporairement  de la rémunération au titre du droit de prêt :

  • les partitions de musique.

 

7) Comment déclarer ?

Les organismes de prêt et les fournisseurs de livres ont trois modes de déclarations :

 

- par saisie en ligne, sur le site de déclarations www.la-sofiabibliotheque.org pour les organismes de prêt, www.la-sofialibrairie.org pour les fournisseurs de livres ou sur www.la-sofia.org pour les deux catégories d’assujettis,

- par formulaire papier, ce mode ne concerne que les assujettis qui ne disposent pas d’une connexion Internet,

- par EDI, en automatique via Dilicom. Les fournisseurs de livres doivent pour cela se rapprocher de leur SSII éditrice de logiciel de gestion spécialisé pour librairie. Les organismes de prêt doivent se rapprocher du service informatique de leur entité gestionnaire (mairie, communauté de communes, conseil général, université...) 


8) Que déclarer ?

Entre le 1er août 2003 et le 31 décembre 2005, les déclarations pour les organismes de prêt et les fournisseurs de livres sont simplifiées : les déclarations se font « par pied de facture ».

 

Pour les organismes de prêt

Depuis le 1er  janvier 2006, les organismes de prêt font une déclaration simplifiée sur Internet.

Ils ne déclarent pas les titres. Les informations à renseigner sont :

  • le Gencod du fournisseur de livres
  • la date de la facture
  • le numéro de la facture
  • les montants HT et TTC

 

Pour les fournisseurs de livres

Depuis le 1er  janvier 2006, les fournisseurs de livres doivent déclarer le détail des titres et des quantités.

Les fournisseurs de livres peuvent déclarer en mode automatique, par EDI. Pour cela, ils doivent se rapprocher de leur SSII qui leur fournit le logiciel de gestion spécialisé pour librairies ou de Dilicom (www.dilicom.net ) .

 

Les organismes de prêt et les fournisseurs de livres peuvent se rapprocher des services de la Sofia pour, selon leur cas, étudier un mode de déclarations adapté (fichier Excel). Il faut cependant noter que, pour les organismes de prêt, la déclaration sur Excel n'est proposée qu'aux établissements ayant plus de 100 factures par an.

 

Cas spécifique : nombre de factures importantes pour certaines structures ou librairies

Si vous avez un nombre de factures élevé, plus de 100 ,vous avez la possibilité de faire les déclarations du 1er aout 2003 au 31 décembre 2005 en format « groupé », par fournisseurs, sur quatre périodes :

  • du 01/08/2003 au 31/12/2003
  • du 01/01/2004 au 31/07/2004
  • du 01/08/2004 au 31/12/2004
  • du 01/01/2005 au 31/12/2005

 

Les déclarants devront remplir le formulaire en indiquant les mentions obligatoires :

  • Date de facture = première date période  ex : 01/08/2003
  • Numéro de facture = période ex : du 01/08/2003 au 31/12/2003
  • Montant HT = total des montants HT durant cette période
  • Montant TTC = total des montants TTC de cette période

 

 

9) Peut-on déclarer plusieurs organismes de prêt ou plusieurs fournisseurs de livres sous un même GLN (ancien GENCOD) ?

Les services de Sofia proposent un système de chaînage pour les entités qui ont plusieurs établissements comme par exemple les bibliothèques municipales et leurs annexes ou des chaines de librairies.

La demande de chaînage doit être faite ou confirmée par écrit (courrier, télécopie, courriel), et doit préciser la tête de réseau (principale) et la liste des annexes (secondaires).

  

10) Comment puis-je corriger mes déclarations ?

Si la déclaration a déjà été transmise, je dois envoyer ma demande par un courrier postal ou par courriel avec en objet « demande d’annulation de déclaration ».  Ma demande précisera les déclarations à supprimer ou à modifier.

Si je déclare par Internet et que je n'ai pas encore envoyé ma déclaration, je peux la modifier dans l'onglet "Gérer et envoyer les déclarations" en cliquant sur l'icône "voir/modifier" située à droite de la facture concernée".