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A
Adhésion

L’acte d’adhésion est le contrat par lequel l’auteur ou l’ayant droit d’au moins un livre souhaite désigner Sofia pour percevoir et répartir la part de rémunération lui revenant au titre de ses publications actuelles ou futures et ce, pour les droits suivants :
- la rémunération au titre du prêt en bibliothèque,
-  la rémunération pour copie privée numérique,
-  le droit de location,
-  les sommes en provenance du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC).
 
Outre les apports en gérance des droits ci-dessus énumérés, les associés doivent acquérir une part sociale d’une valeur de 38 € (trente huit euros). Cette part est transmissible aux héritiers.
 
L’adhésion est subordonnée à son approbation par le Conseil d’Administration de Sofia. Elle est acquise pour la durée de la société. Aucune cotisation annuelle n’est demandée aux associés de Sofia.
 
Par cet acte d’adhésion, l’associé s’engage à :
1)  se conformer aux Statuts et au Règlement Général dont il déclare avoir pris connaissance (en particulier, les associés s’engagent à fournir à la Société toute information relative aux œuvres qui font l’objet d’un des droits apportés en gérance et à signaler aux services de Sofia leurs changements d’adresse éventuels),
2)  ne conclure aucune convention qui soit en contradiction avec les apports de droits faits à la Société,
3)  faire connaître, au moment de son admission, celles de ses œuvres pour lesquelles il aurait antérieurement confié à un tiers l’exercice des droits dont il a l’obligation de faire apport en gérance (ce faisant, il s’engage à faire entrer lesdits droits dans le répertoire de la Société dès l’expiration des droits ainsi conférés à un tiers).
 
(V. Admission, Apport en gérance, Associé, Changement d’adresse, Déclaration d’une nouvelle œuvre, Démission, Grades sociaux des associés auteurs de Sofia, Membre de Sofia)


Admission

Tout auteur, ayant droit ou éditeur souhaitant devenir associé de Sofia doit :
1)  remplir un acte d’adhésion aux Statuts de la Société et fournir tout document justifiant de son identité et de sa qualité,
2)  souscrire une part d’une valeur de 38 €,
3)  produire les listes d’œuvres et documents nécessaires à la constitution du dossier d’admission.
Le Conseil d'Administration statue souverainement sur les demandes d’adhésion qui lui sont présentées. Il prononce ou refuse l’admission des candidats.
 
(V. Adhésion, Associé, Déclaration d’une nouvelle œuvre, Démission, Grades sociaux des associés auteurs de Sofia, Membre de Sofia)


Agessa

Le régime de protection sociale des auteurs a été créé par la loi du 31 décembre 1975 (articles L.382-1 et s. et R.382-1 et s. du code de la sécurité sociale). L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (Agessa) a été instituée en 1977 pour recouvrer et gérer les cotisations de sécurité sociale des auteurs de l’écrit.
 
L’Agessa est compétente en ce qui concerne les activités de création littéraire, dramatique, musicale, chorégraphique, audiovisuelle et photographique, tandis que la Maison des Artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques. L’article R.382-2 du code de la sécurité sociale détaille les catégories d’œuvres relevant notamment de la branche des écrivains (auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires, scientifiques, auteurs de traductions, adaptations, illustrations des œuvres écrites, auteurs d’œuvres dramatiques, auteurs non salariés de logiciels).
 
L’Agessa tend à écarter les auteurs dont les ouvrages ne sont pas vendus dans le circuit de l’édition traditionnelle. Les rédacteurs d’ouvrages conçus pour des activités de communication interne ou externe d’entreprises ou d’institutions sont le plus souvent exclus de ce régime. Les graphistes ou les illustrateurs de bandes dessinées ou de livres sont en général affiliés à l’Agessa quand leurs œuvres sont diffusées par les canaux traditionnels de l’édition. Ils relèvent de la Maison des Artistes quand leurs œuvres sont commercialisées selon des pratiques proches du marché de l’art.
 
(V. Bordereau de droits ou relevé de droits, Paiement, Précompte)
 


Apport en gérance

L’adhésion à Sofia implique que l’auteur ou l’éditeur fasse apport en gérance du droit à rémunération au titre de la copie privée numérique et du prêt des livres en bibliothèques. Ces apports en gérance sont assimilés à des mandats et portent exclusivement sur des œuvres ayant fait l’objet d’un contrat d’édition.
 
(V. Adhésion, Associé, Changement d’adresse, Déclaration d’une nouvelle œuvre, Démission, Mandat, Membre de Sofia, Œuvres littéraires, Œuvres de collaboration, Répertoire, TVA)


Associé - qualité et droits

La qualité d’associé est attribuée par le conseil d’administration aux candidats à la souscription d’une part sociale de Sofia, qui remplissent les conditions pour être membres de la société.
En tant qu’associés d’une société civile de perception et de répartition de droits, ils ont droit d’obtenir des informations comptables et sociales sur l’activité de gestion de la société. Ce droit est régi par le code de la propriété intellectuelle aux articles L. 321-5 et R. 321-2 et s., dispositions reprises dans les statuts de Sofia à l’article 24.
 
(V. Adhésion, Admission, Apport en gérance, Commission d’information et de contrôle, Déclaration d’une nouvelle œuvre, Démission, Droit d’information des associés, Grades sociaux des associés auteurs de Sofia, Membre de Sofia)


Auteur de l'écrit

Sofia accueille tous les auteurs de l’écrit : écrivains, illustrateurs, auteurs de bandes dessinées, traducteurs, dont les œuvres font l’objet d’un contrat d’édition.
 
(V. Adhésion, Admission, Associé, Ayant droit, Membre de Sofia)


Ayant droit

Se dit d’une personne physique ou morale titulaire d’un droit patrimonial ou extra patrimonial de l’auteur. L’ayant droit devient titulaire de droits d’auteur par cession ou par succession. Les éditeurs ou les héritiers de l’auteur sont des ayants droit.
 
(V. Adhésion, Associé, Auteur de l’écrit, Membre de Sofia)

B
Bibliothèque de prêt public

Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt sont assujetties au droit de prêt. Le décret n° 2004-920 du 31 août 2004 en précise les catégories. Il s’agit des bibliothèques de lecture publique des collectivités territoriales, des bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (universités et grands établissements…), des bibliothèques de comités d’entreprise, enfin, des bibliothèques répondant cumulativement aux critères de la mise à disposition d’un public d’un fonds documentaire, de l’affectation au prêt de la majorité des livres achetés et du caractère régulier et organisé d’une activité de prêt comportant des usagers inscrits à titre individuel ou collectif, tels que bibliothèques associatives, centres de documentation et d’information des lycées et collèges…
 
(V. Rémunération au titre du prêt en bibliothèque)

Bordereau de droits ou relevé de droit

Le détail de chaque règlement de droits effectué par Sofia se présente sous la forme d’un bordereau de droits établi par Sofia pour le paiement des rémunérations dues au titre du droit de prêt ou de la copie privée numérique des œuvres de l’auteur voire des redevances au titre des sommes non documentées en provenance du CFC. Pour tous renseignements concernant le décompte de ses droits, tout membre de Sofia peut consulter l’ensemble des renseignements le concernant dans son espace privatif sur le site internet de Sofia ou contacter les services comptables de Sofia.
Pour les non-adhérents qui bénéficient des rémunérations réparties par Sofia au titre du droit de prêt, ils reçoivent les informations qui les intéressent, soit de leurs éditeurs soit, le cas échéant, des sociétés de gestion collective auxquelles ils ont confié un mandat de perception pour leur compte.
 
(V. Agessa, Paiement, Précompte, Sommes non réparties, TVA)

C
Changement d'adresse

Tout changement d’adresse doit être notifié aux services administratifs de Sofia par courrier ou par courriel de façon à éviter tout retard de paiement.

Commissions consultatives relevant des statuts de Sofia

En vertu de l’article 23 des statuts de Sofia, le Conseil d’Administration peut créer des Commissions consultatives. Il en fixe l’objet, la composition, l’organisation et la durée et en désigne les membres. Les Commissions doivent être constituées à parité d’auteurs et d’éditeurs choisis parmi les associés. Elles reflètent autant que possible les catégories d’ouvrages et les secteurs de l’édition concernés par les droits à répartir. Ces Commissions rendent des avis relatifs aux modalités et conditions de répartition des sommes perçues par la Société, dans le respect des dispositions légales. Elles ne peuvent en aucune manière s’immiscer dans l’administration de la Société. Les Commissions ont pour mission d’étudier les questions dont elles sont saisies par le Conseil d’Administration et de formuler des solutions appropriées. Leurs avis sont soumis au Conseil d’Administration qui les approuve, les rejette ou les amende.

Les résolutions du Conseil d’Administration concernant les règles de répartition sont portées à la connaissance du ministre chargé de la Culture deux mois au moins avant leur examen par l’Assemblée Générale.

Commission d'information et de contrôle

En vertu de l’article R.321-6-3 du code de la propriété intellectuelle repris à l’article 25 des statuts de Sofia, les associés auxquels est opposé un refus de communication d’une information sur la gestion de la société sont en droit de saisir la Commission intitulée « Commission d’Information et de Contrôle ». Elle aura pour mission d’émettre un avis motivé dans les trente jours suivant la demande de l’associé et de le notifier à la direction de la Société. La Commission rend compte annuellement de son activité à l’assemblée générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu’au président de la Commission permanente de contrôle des comptes prévue par l’article L.321-13 du code de la propriété intellectuelle.
 
(V. Associé, Droit d’information des associés)

Contrat d'édition

Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, « le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ». Le contrat à compte d’auteur, à compte à demi et les contrats de cessions du droit de reproduction ou encore de louage d’ouvrage ne sont pas des contrats d’édition au sens du code de la propriété intellectuelle. Un contrat d’édition doit, en effet, répondre au formalisme légal prescrit par les articles L.132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et comporter, pour l’éditeur, une obligation de publication, d’information et de diffusion du manuscrit objet du contrat.
 
(V. Auteur de l’écrit, Éditeur)

Contrefaçon

La contrefaçon est constituée par toute atteinte portée au droit de l’auteur. Elle est sanctionnée pénalement par le code de la propriété intellectuelle aux articles L.335-2 et s. :
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
« La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 34, I) “trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende”.»
Le défaut de versement du prélèvement des 6% du prix public HT de chaque livre vendu à une bibliothèque de prêt est puni de la même peine d’amende et constitue également une contrefaçon (art. L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle).

Copie privée

En France et dans un certain nombre de pays européens, la loi prévoit de faire échapper au monopole des auteurs les reproductions strictement réservées à l’usage du copiste. La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information cite également cette exception au droit de l’auteur à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prenne en compte l’application ou non des mesures techniques de protection de l’œuvre. La copie à usage privé d’une œuvre est permise uniquement en ce qui concerne la reproduction d’une œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique ou vidéographique, à l’exception des logiciels.
 
(V.  DRM, Interopérabilité, Mesures Techniques de Protection, Peer-to-peer, Rémunération pour copie privée numérique)

D
Déclaration d'une nouvelle oeuvre

Tout associé de Sofia a l’obligation de déclarer les nouvelles œuvres passées, présentes et à venir qui relèvent du répertoire de la société. Il convient de déclarer le titre de l’œuvre, le nom du traducteur, le partage des droits entre coauteurs, l’EAN13, la date de première publication ainsi que le genre (article 6 du règlement général). Un bulletin de déclaration est disponible en ligne ou sur demande par courrier ou par téléphone.

Démission

En vertu de l’article 36 des statuts de Sofia, l’auteur ou l’éditeur qui souhaite démissionner doit le notifier au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant la fin de l’année civile en cours. Sa démission prendra effet le 31 décembre de l’année civile en cours. La société s'interdit d'exercer les droits relatifs à l'exploitation des œuvres de l'associé concerné après la date d'effet de la démission ou de l'exclusion. L’associé démissionnaire est remboursé du montant de sa part sociale.
 
(V. Adhésion, Admission, Associé)

DOM-TOM - Applicabilité du droit de prêt

Application du droit de prêt dans les départements d’outre-mer
Dans les départements d’outre-mer (Martinique, Réunion, Guyane et Guadeloupe), les dispositions relatives au droit de prêt s’appliquent.
S’agissant de la loi du 10 août 1981, le texte du décret du 5 janvier 1983 fixe le principe de coefficients de majoration pour le prix des livres dans les départements d'outre-mer, pour tenir compte des sujétions dues à leur éloignement, sous le bénéfice d’une récente modification de l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, qui aligne désormais le prix du livre scolaire dans les DOM sur celui de la métropole, si bien que le coefficient de majoration est de 1,15 pour l'ensemble des DOM ne s'applique qu'aux livres non scolaires.
 
Cas des territoires d’outre-mer et de Mayotte
En vertu de l’article L 811-1 du code de la propriété intellectuelle, il est explicitement précisé que les articles L.133-1 à L133-4 et L.335-4 du dit code ne sont pas applicables à Mayotte ni aux territoires d’outre-mer : Polynésie Française, îles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Nouvelle-Calédonie. La rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne doit donc pas être prélevée par le libraire pour les livres achetés par des bibliothèques ou organismes de prêt de ces territoires. Rappelons que les dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ne sont pas applicables dans ces territoires.

Toutefois, depuis la loi organique du 21 février 2007 consacrant la départementalisation de Mayotte à partir du 1 er janvier 2008, le droit de prêt devrait être applicable à Mayotte, comme dans les DOM. Des précisions sont attendues des autorités publiques sur ce plan.

Domaine public - Durée de la protection des droits d'auteurs

La transposition de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à la durée de la protection des droits d’auteur est intervenue en France avec la loi du 27 mars 1997. Cette loi porte la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans post-mortem au lieu de 50 ans, ce qui signifie que les œuvres sont protégées durant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Ce délai court à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit son décès. S’agissant d’une œuvre de collaboration, cette durée est calculée à partir de la mort du dernier des coauteurs. Passé ce délai et sous réserve du respect du droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible, ces œuvres seront dites libres de droit.
Enfin, en raison de la Première Guerre Mondiale de 1914-1918 qui avait quasiment suspendu toute exploitation des œuvres littéraires et artistiques, une première loi du 3 février 1919 avait prolongé de six ans et 152 jours la durée initiale de 50 ans. Quant à la seconde guerre mondiale, la loi du 21 septembre 1951 avait prévu un prolongement de la protection de huit ans et 122 jours. Ces délais de prorogation correspondaient aux périodes entre les déclarations de guerre et les signatures d’Armistice.
 
Néanmoins et sans qu’il soit ici besoin d’évoquer les délais supplémentaires accordés aux auteurs « morts au champ d’honneur », tels que la liste en avait été fixée par décret, il convient de noter que la Cour de cassation a décidé que la durée de protection augmentée des prorogations de guerre ne peut être supérieure au délai de 70 ans post mortem.

Droit d'adaptation audiovisuelle

L’adaptation audiovisuelle bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle au même titre que la traduction, la transformation ou l’arrangement. Il s’agit d’une création nouvelle qui dérive d’une œuvre préexistante et qui nécessite l’accord de son auteur. Dans la pratique, on parle de droit dérivé.
L’autorisation de l’auteur pour adapter son roman au cinéma, à la télévision ou sous la forme d’un documentaire ou encore d’un support multimédia doit nécessairement faire l’objet d’un accord distinct du contrat d’édition. La signature du contrat d’adaptation audiovisuel est souvent demandée par l’éditeur. C’est l’éditeur qui se chargera de prospecter et de rechercher un producteur et de négocier et gérer les cessions des droits audiovisuels. L’éditeur percevra également, par l’intermédiaire de la SCELF (Société Civile des Éditeurs de Langue Française), les droits perçus par la SACD ou la SCAM au titre de la télédiffusion de l’œuvre, de la reproduction mécanique ou encore de la rémunération pour copie privée des vidéogrammes.
 
(V. Droits dérivés ou annexes, Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l’auteur)

Droit de prêt en bibliothèque publique

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs institue une licence légale du droit de prêt public et met en place un système de gestion collective obligatoire. Ce régime est inscrit aux articles L.133-1 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle, dans un nouveau chapitre III intitulé : «Rémunération au titre du prêt en bibliothèque ».
Cette loi autorise le prêt des livres en bibliothèque, les auteurs et les éditeurs bénéficiant en contrepartie d’une rémunération équitable financée par une contribution forfaitaire de l’État fixée par décret et par une redevance de 6% du prix public hors taxes du livre vendu à une bibliothèque de prêt, montant versé par le libraire.
Ces sommes sont perçues par Sofia, agréée le 7 mars 2005 par le ministre de la Culture, qui répartit une part de rémunération aux auteurs et aux éditeurs des livres achetés. Sur le montant total, une part des droits est répartie à parts égales entre l’auteur et l’éditeur et une autre est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations des auteurs pour leur retraite complémentaire.
Le non paiement de la redevance par le libraire est réprimé dans les conditions du délit de contrefaçon visé à l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, soit 300.000 € d’amende et rois ans d’emprisonnement.
 
(V. DOM-TOM – Applicabilité du droit de prêt, IRCEC, Licence légale, Livres anciens et livres d’occasion, Livres étrangers, Livres soldés, Rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs)

Droit de représentation ou droit de communication au public

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. Pour un livre, il peut s’agir notamment d’une lecture publique, d’une présentation théâtrale mais également d’une présentation du texte au moyen de l’écran d’un téléviseur ou d’un ordinateur. Cette communication de l’œuvre peut être acheminée par tout moyen ou procédé de communication, par réseau d’ordinateurs, via Internet comme par télédiffusion.
 
(V. Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l’auteur)

Droit de reproduction

Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
 
(V. Droit de reproduction graphique, Droit de reproduction mécanique, Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l’auteur)

Droit de reproduction graphique

Le droit de reproduction dit graphique consiste dans l’impression d’un texte ou d’une image sur un support graphique mais également sur un support numérique.
 
(V. Droit de reproduction mécanique, Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l’auteur)
 

Droit de reproduction mécanique

Le droit de reproduction mécanique consiste à reproduire l’exécution d’une œuvre, c’est-à-dire à enregistrer une œuvre sur un support sonore ou audiovisuel, tels que le phonogramme et le vidéogramme.
 
(V. Droit de reproduction graphique, Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l’auteur)

Droits dérivés ou annexes

Les droits dérivés ou annexes visent communément tous les droits dérivant de l’adaptation de l’œuvre, de sa traduction, de son exploitation sur d’autres supports ou dans d’autres formats que l’édition première.
 
(V. Droit d’adaptation audiovisuelle, Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l’auteur)

Droit d'information des associés

En application des dispositions combinées de l’article L.321-5 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 1855 du code civil, les associés ont droit d’obtenir une fois par an communication des livres et des documents sociaux, dans les conditions des articles R. 321-6 et R. 321-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de poser des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. Toutefois, un associé ne pourra pas obtenir la communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même.
 
(V. Associé, Commission d’information et de contrôle)
 

Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l'auteur

Les droits patrimoniaux sont une composante du droit d’auteur, l’autre étant les droits extra patrimoniaux rattachés à la personne de l’auteur (v. Droits moraux). Les droits patrimoniaux sont composés essentiellement de deux modes principaux d’exploitation : le droit de reproduction (art. L.122-2 du code de la propriété intellectuelle) et du droit de représentation (art. L.122-3 du code de la propriété intellectuelle).  Il s’agit de droits exclusifs d’exploitation qui peuvent être cédés par l’auteur à son éditeur, moyennant une rémunération dans les conditions et formes posées par le code de la propriété intellectuelle à l’article L.131-3. Ces droits sont transmissibles à cause de mort aux héritiers de l’auteur pour une période courant 70 ans après sa mort. Passé ce terme, l’œuvre entre dans le domaine public.
 
(V. Domaine public – Durée de la protection des droits d’auteur, Droit d’adaptation audiovisuelle, Droit de représentation ou droit de communication au public, Droit de reproduction, Droit de reproduction graphique, Droit de reproduction mécanique, Droits dérivés ou annexes, Droit moral)

DRM ("Digital Rights Management")

Mesures informatiques mises en place par les ayants droit pour gérer les droits d’auteur et assurer la maîtrise de l’utilisation de l’œuvre lorsque celle-ci est diffusée au public dans un format numérique.
 
(V. Mesures Techniques de Protection)

Droit moral

Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur. L’auteur jouit ainsi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit lui permet aussi de décider du moment et des conditions dans lesquelles son œuvre sera divulguée. L’auteur jouit également d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire des droits que l’auteur peut exercer même postérieurement à la publication de son œuvre, à condition qu’il indemnise préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Il peut aussi être confié à un tiers en vertu de disposition testamentaires.
 
(V. Droits patrimoniaux ou Droits exclusifs de l’auteur)

E
EDI, Echanges de Données Informatisées

L'abréviation EDI signifie : « Electronic Data Interchange » ou, en français, Échange de Données Informatisées. Les déclarations des libraires concernant les bibliothèques et leurs acquisitions pour le prêt sont télétransmises à Sofia suivant ce protocole. Ces informations s’échangent ainsi d’ordinateur à ordinateur, ce qui simplifie les traitements de gestion pour le libraire et Sofia. L’EDI utilise les réseaux et les formats normalisés mis en place par Sofia sur la plateforme de Dilicom qui gère le réseau du livre en France. Pour toute demande d’information sur ce traitement automatisé des déclarations, s’adresser à Sofia au N° Azur 0810 034 034 après avoir consulté son prestataire informatique (SSII).

Editeur

Selon l’article 3 du règlement général de Sofia, un Éditeur de livres ou de produits numériques ne peut être admis à la Société qu’après avoir établi l’existence et la validité des contrats d’édition exploités dans le cadre de son activité. Il fait alors l’acquisition d’une part sociale. Ne sont pas considérées avoir la qualité de cessionnaire d’œuvres les personnes morales ou physiques qui publient des œuvres à compte d’auteur ou pratiquent principalement une activité d’auto édition.

F
Facturation

(V. Paiement)

Frais de gestion

(V. Retenue statutaire)

G
Gestion collective

Ensemble des opérations effectuées par des sociétés civiles appelées : sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), chargées de veiller à la rétribution des droits revenant aux auteurs, aux éditeurs, aux artistes interprètes et aux producteurs pour l’exploitation de leurs oeuvres. Ces sociétés sont constituées d’auteurs ou d’ayants droit le plus souvent regroupés au sein de ces sociétés en fonction du répertoire géré.
S’agissant des sociétés d’auteurs ou d’éditeurs : la SACEM pour la musique, la SACD pour le cinéma, la télévision, le théâtre, l’opéra et la danse, la SCAM pour les œuvres documentaires télévisuelles, radiophoniques ou  écrites, la Sofia pour le prêt et la copie privée du Livre, le CFC pour la photocopie de la presse, des images fixes et du Livre, l’ADAGP ou la SAIF pour les arts graphiques et plastiques, la photographie, les arts appliqués, la SEAM pour la copie des partitions musicales, la SCELF pour la cession de droits d’adaptation audiovisuelle ou théâtrale.
 
(V. Gestion collective obligatoire)

Gestion collective obligatoire

La gestion collective obligatoire se distingue de la gestion collective volontaire. Dans le cadre d’une gestion collective obligatoire, la loi confie la gestion du droit à une société qui doit être agréée, cette gestion devenant obligatoire pour les auteurs ou leurs ayants droit. Le cadre statutaire de la société et la composition de ses organes découle de la loi. De même que les modalités et les conditions d’exploitation du droit ou du montant de la rémunération peuvent être fixées par la loi ou par décret. C’est, en principe, le ministre chargée de la Culture qui délivre l’agrément à ces sociétés, lesquelles sont désignées en fonction des critères et des conditions posés par le législateur. La répartition des droits doit intervenir dans les mêmes conditions pour l’ensemble des auteurs ou des ayants droit adhérents ou non de la société agréée. Sofia et le CFC sont des sociétés de gestion collective obligatoire.
 
(V. Gestion collective, Licence légale, Rémunération pour Copie privée, Rémunération au titre du prêt en bibliothèque)

Grades sociaux des associés auteurs de Sofia

La catégorie des associés auteurs comporte trois grades :
- stagiaire,
- adhérent,
- sociétaire.
Les dispositions communes aux catégories d'associés ainsi que les conditions d’accès aux différents grades sont définies par le Règlement Général. Les membres fondateurs ont de plein droit la qualité de sociétaires.
Catégorie Stagiaire
Être l’auteur d’un ou de deux ouvrages publiés sous forme papier à compte d’éditeur.
Catégorie Adhérent
Être l’auteur de trois à cinq ouvrages publiés sous forme papier à compte d’éditeur.
Catégorie Sociétaire
Être l’auteur d’au moins de six ouvrages publiés sous forme papier à compte d’éditeur.
Le changement de grade s’obtient sur déclaration au répertoire de la Société d’une liste d’œuvres à jour.
 
(V. Associé, Héritier, Membre de Sofia)
 

H
Héritier

Les héritiers et/ou les légataires des auteurs peuvent adhérer à Sofia.
Tout héritier ou légataire d’un auteur doit, pour adhérer aux présents Statuts, justifier de sa qualité dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Au décès d’un associé, la ou les personnes à qui sa succession est dévolue reçoivent sa part sociale, le cas échéant indivisément. Le dossier qu’elles ont à remplir est en conséquence exempt d’acte d’adhésion, mais doit contenir tout document établissant leur vocation successorale tel qu’un acte de notoriété ou de dévolution successorale.
Lorsqu’un auteur laisse à sa succession plusieurs héritiers ou légataires, ceux-ci sont tenus de désigner un mandataire unique et de lui donner tous pouvoirs pour les représenter vis-à-vis de la Société et, plus généralement, pour exercer les prérogatives attachées à la qualité d’auteur.
Si des circonstances exceptionnelles font obstacle à la désignation d’un mandataire unique, le Conseil d'Administration prend les mesures appropriées.
Le grade des héritiers ou du légataire est celui de l’auteur à son décès, au titre des droits à percevoir, sous réserve des dispositions de l’article 27.2 des statuts, relatives aux droits de vote.
 
(V. Associé, Domaine public – Durée de protection des droits d’auteur, Grades sociaux des associés auteurs de Sofia, Membre de Sofia)

I
Interopérabilité

L'interopérabilité est la capacité d’un produit ou d’un système informatique à pouvoir fonctionner avec d’autres produits. L’article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que les mesures techniques de protection (MTP) « ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur ». C’est l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques qui est chargée de veiller à ce que les titulaires de droits sur les MTP livrent les informations essentielles pour garantir cette interopérabilité.

IRCEC

Le nouveau régime de retraite complémentaire mis en place par la loi du 18 juin 2003 relative au prêt des livres en bibliothèque est géré par l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création (IRCEC). L’IRCEC est une caisse de retraite complémentaire qui, depuis janvier 2004, réunit tous les bénéficiaires de droits d’auteur. IRCEC, 21 rue de Berri, 75403 Paris cedex 08 – courriel : correspondance@ircec-berri.org 
 
(V. Retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs)

L
Licence légale

Le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation d’une œuvre relève, en principe, des prérogatives de l’auteur ou des ayants droit. Or, dans le cadre d’une licence légale, cette autorisation est donnée par la loi qui, en contrepartie, accorde à l’auteur une rémunération.
En matière de droit d’auteur, le système du droit de prêt des livres relève de la licence légale. L’article L. 133-1 dispose que, lorsque l’œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt de cette édition par une bibliothèque de prêt. En contrepartie, ce prêt ouvre droit à rémunération, droit auquel les auteurs ne peuvent pas renoncer, pas plus qu’ils ne peuvent le céder à leurs éditeurs. La loi prévoit que cette rémunération est partagée à parts égales entre l’auteur et son éditeur.
 
(V. Gestion collective obligatoire, Rémunération pour Copie privée, Rémunération au titre du prêt en bibliothèque)

Livres anciens et livres d'occasion - droit de prêt

Ces livres ne répondent pas au premier critère de la loi du 18 juin 2003, en ce qu’ils ne donnent plus lieu, par eux-mêmes, à une exploitation génératrice de droits d’auteur. Ils sortent ainsi du champ d’application de la loi Lang relative au prix unique du livre. Ils ne sont donc pas assujettis à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
 
(V. Droit de prêt en bibliothèque publique, Livres étrangers, Livres soldés, Rémunération au titre du prêt en bibliothèque)

Livres étrangers - droit de prêt

Dans le cadre du droit de prêt, tous les livres vendus à une bibliothèque de prêt sont assujettis à la redevance de 6 pour cent sur leur prix public hors taxes, y compris les livres étrangers. Toutefois, cette perception a fait l’objet, pour les ventes facturées jusqu’au 31 décembre 2006, d’un moratoire visant à permettre de consolider l’égale application des règles de concurrence entre fournisseurs français et fournisseurs étrangers de livres étrangers.

(V. Droit de prêt en bibliothèque publique, Livres anciens et livres d’occasion, Livres soldés, Rémunération au titre du prêt en bibliothèque)

Livres soldés - droit de prêt

Les soldes totaux – ayant pour effet la cessation de l’exploitation du livre et, par voie de conséquence, l’extinction du contrat d’édition – font sortir les ouvrages considérés du champ d’application de la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Ainsi, les ouvrages soldés en totalité sont exonérés de déclaration. Quoiqu’ils ne soient pas signalés comme tels dans le “fichier exhaustif du livre” (FEL), ils apparaissent sous l’indication que leur commercialisation est définitivement arrêtée. Cette mention est suffisante.
Hormis l’hypothèse précédente, les ouvrages “défraîchis” ou faisant l’objet de “soldes dits partiels” pour lesquels sont pratiqués des prix inférieurs au prix de vente au public ne sont pas commercialisés conformément aux prescriptions de la loi du 10 août 1981. De ce fait, ils sont considérés au regard du droit de prêt comme des livres neufs pleinement assujettis au prélèvement calculé sur leur prix public hors taxes. En effet, leur commercialisation se poursuit, par ailleurs, aux conditions ordinaires, aucune mention spéciale ne figurant au fichier des ouvrages disponibles.
Toutefois, la “loi Lang” prévoit, en son article 5, une exception dispensant les détaillants de l’application du régime du prix unique aux livres édités ou importés depuis plus de deux ans, dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Ces livres font nonobstant l’objet du prélèvement calculé sur leur prix public hors taxes, le détaillant devant alors avoir la prudence de calculer son taux de remise en tenant compte du versement qu’il aura, le cas échéant, à effectuer à Sofia.
 
(V. Droit de prêt en bibliothèque publique, Livres anciens et livres d’occasion, Livres étrangers, Rémunération au titre du prêt en bibliothèque)


M
Mandat

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Pour le versement de droits particuliers autres que ceux figurant dans les apports en gérance, les ayants droit peuvent confier à une société de gestion collective le soin de percevoir pour leur compte la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ou celle correspondant à la part du livre de la copie privée numérique.
 
(V. Apport en gérance)

Membre de Sofia

Comme auteur ou illustrateur de livres, vous pouvez devenir membre de Sofia si vous êtes titulaire d’au moins un contrat d’édition pour un ouvrage publié par un éditeur.
 
Comme éditeur, vous pouvez devenir membre de Sofia en transmettant avec votre demande d’adhésion votre catalogue et un exemplaire de contrat d’édition conclu avec un de vos auteurs publiés.
 
Les auteurs autoédités ou les auteurs publiant à compte d'auteurs ne peuvent être membres de Sofia à ce titre.
 
(V. Adhésion, Admission, Associé, Changement d’adresse, Déclaration d’une nouvelle œuvre, Grades dans le Règlement général)

Mesures techniques de protection (MTP)

L’article 331-5 du code de la propriété intellectuelle indique qu’il doit s’agir de mesures techniques de protection efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin. Pour autant, ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité ni de s’opposer au libre usage de l’œuvre dans les cas prévus par la loi comme, par exemple, l’exception pour copie privée. Une Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) a été chargée de veiller à ce que la mise en œuvre de ces MTP ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées par la loi et fixe, dans ce cas, le nombre minimal de copies permises dans le cadre de l’exception pour copie privée.
 
(V. DRM, Interopérabilité, Copie privée, Rémunération pour copie privée numérique)

O
Œuvres littéraires

Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas l’auteur de l’écrit en tant que tel mais donne une définition très large des œuvres qu’il créée. Ainsi, l’article L.112-1 protége les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Sont notamment considérées comme œuvres de l’esprit relevant de l’édition (article L.122-2) : les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature, les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales et plus largement les scénarios, préfaces, annotations, illustrations, dessins, adaptations, traductions, transformations, arrangements, anthologies, recueils d’œuvres, missives, correspondances, bibliographies... Les auteurs de l’écrit s’entendent donc de tous les créateurs, auteurs, traducteurs, illustrateurs qui participent à la création d’un ouvrage imprimé.
 
(V. Apport en gérance, Œuvres de collaboration, Répertoire)
 

Œuvres de collaboration

L’œuvre de collaboration est l’œuvre à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. La Bande Dessinée est très souvent réalisée par un auteur scénariste et un dessinateur voire un coloriste. Elle a un statut légal particulier puisque c’est la propriété commune des coauteurs. L’exercice de leur droit doit se faire d’un commun accord car ils sont en indivision. L’adhésion de l’ensemble des coauteurs d’un livre à Sofia sera donc nécessaire si les auteurs souhaitent lui confier la gestion du droit de prêt ou de la copie privée numérique. Sinon, ils recevront leur part de rémunération de leur éditeur qui la calculera en fonction des clés de répartition prévues au contrat d’édition pour les droits dérivés.
 
(V. Apport en gérance, Œuvres littéraires, Répertoire)

P
Paiement

Les services comptables de SOFIA règlent les droits d’auteur par chèque ou par virement. Le relevé de droits précise le montant du précompte des cotisations sociales et le décompte de la TVA.
Dans le cas du droit de prêt, un bordereau précise les titres bénéficiaires et le montant de la rémunération de l’ayant droit. Si les sommes transitent par l’éditeur, celui-ci doit vérifier leur bonne affectation selon les indications du “Guide éditeurs” joint à l’envoi et un relevé de droit avec le précompte des cotisations sociales et le décompte de la TVA.
 
(V. Bordereau de droits ou relevé de droits, Sommes non réparties, TVA)

Partage des droits

Les rémunérations dues respectivement au titre du prêt et de la copie privée numérique sont, en vertu de la loi, partagées à parts égales entre l’auteur et l’éditeur. Cette règle est fixée par le code de la propriété intellectuelle, pour le droit de prêt, à l’article L.133-4 et, pour la copie privée numérique, à l’article L.311-7, al.3.
Pour les rémunérations versées au titre du prêt en bibliothèque pour les exercices 2003-2004 et 2005, la part due à plusieurs coauteurs relève du partage contractuel des droits dérivés négocié par les auteurs dans leur contrat d’édition, les ouvrages traduits voyant cette part réduite de moitié, l’autre moitié revenant au(x) traducteur(s). Ces règles ont été adoptées par l’assemblée générale de Sofia, le 26 avril 2007.

(V. Commission de répartition)

Peer-to-peer

Le peer-to-peer est l’échange, de point à point, de fichiers entre un réseau d’internautes. Le téléchargement de fichiers contenant des œuvres par les internautes qui sont ainsi mis à la disposition du public ou d’un autre Internaute constitue une contrefaçon dans la mesure où cet échange porte atteinte aux droits des auteurs qui ont le droit d’interdire ou d’autoriser ces échanges.
 
(V. Copie privée)

Perception

Opération de recouvrement à la source des sommes dues aux ayants droit, effectué par une SPRD.
Pour le droit de prêt, SOFIA reçoit annuellement deux versements :
- l’un correspondant à la contribution de l’État ;
- l’autre, à la part due par les fournisseurs à raison de 6% du prix public hors taxes (PPHT) des livres vendus à des bibliothèques de prêt.
Pour la copie privée numérique du livre, Sofia perçoit les sommes de Sorecop et de Copie France. Pour ce qui est de la rémunération de la copie privée de l’image, ces sommes sont réparties par une société faîtière, Sorimage.
 
(V. Répartition)

Prix du livre

La loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre prévoit que « toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu’elle édite ou importe, un prix de vente au public ».
 

Précompte

Il s’agit des cotisations et des contributions sociales versées pour le compte de l'auteur, lors du paiement de ses droits d’auteurs.
Ces cotisations sont obligatoires pour tout paiement de droits d’auteur. Il s’agit des prélèvements suivants :
-  Cotisation d'assurances sociales : 0,85 % sur le montant brut hors taxes
-  C.S.G. : 7,50 % sur 97 % du montant brut hors taxes
-  C.R.D.S. : 0,50 % sur 97 % du montant brut hors taxes des revenus.
Sofia applique ce précompte sur les droits qu’elle répartit aux auteurs et verse ces sommes à l’Agessa
 
(V. Agessa)

R
Relevé de droits

(V. Bordereau de droits)

Rémunération

La rémunération de l’auteur s’entend du revenu ou des produits qu’il retire des autorisations ou cessions données pour l’exploitation de son œuvre. En principe, la rémunération de l’auteur est proportionnelle et doit être constituée par un pourcentage sur les recettes d’exploitation de son œuvre. Dans certains cas d’édition de librairie, pour la première édition et avec l’accord de l’auteur, cette rémunération est réglée par une somme forfaitaire.
Sofia gère une catégorie particulière de « rémunération », laquelle est déterminée par la loi et se distingue par nature de la commercialisation de l’œuvre. Il s’agit de la rémunération due au titre du prêt des livres en bibliothèque et de la rémunération pour copie privée numérique des livres et des images. Ces deux rémunérations s’inscrivent dans un système de licence légale qui déroge à l’exercice du droit exclusif de l’auteur – c'est-à-dire que l’auteur, dans ces deux cas, ne peut s’opposer ni à la copie privée ni au prêt de ses ouvrages. Cette autorisation donnée par la loi donne lieu au paiement d’une rémunération qui est répartie à parts égales entre l’auteur et l’éditeur du livre copié ou prêté dans les conditions fixées par le code de la propriété intellectuelle.
 
(V. Rémunération pour Copie privée, Rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Reprographie)

Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

L’article L.133-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l’article L.133-4 ».
Cette rémunération est calculée par Sofia à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année par les bibliothèques de prêt sur la base de leurs déclarations et de celles de leurs fournisseurs. Elle présente un caractère forfaitaire : son montant unitaire est le simple quotient de la somme à répartir par le nombre total d’exemplaires achetés au cours de la période de référence. Aussi bien, elle ne varie pas selon le prix du livre.
Aux termes de la loi, Auteurs et Éditeurs se la partagent par moitié. Quand la part de l’Auteur est versée via l’Éditeur, elle reste invariable, c'est-à-dire qu’elle ne peut en aucun cas être inscrite en compensation dans le compte débiteur du livre de l’Auteur chez l’Éditeur. En effet, cette rémunération résulte d’une expropriation d’un droit d’auteur par la loi. Elle sort ainsi du cadre contractuel et demeure strictement indépendante des revenus annuels issus de l’exploitation commerciale du livre. Comme elle n’est pas fongible dans le compte de l’Auteur chez l’Éditeur, elle doit apparaître, le cas échéant, sur une ligne indépendante de son relevé et lui est due en toute hypothèse.
 
(V. DOM-TOM – Applicabilité du droit de prêt, Droit de prêt en bibliothèque publique, IRCEC, Licence légale, Livres anciens et livres d’occasion, Livres étrangers, Livres soldés, Retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs)

Rémunération pour Copie privée

Afin de compenser la copie réalisée à usage privé à titre d’exception par les particuliers, les auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres fixées sur vidéogrammes et phonogrammes bénéficiaient d’une rémunération pour copie privée depuis la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. La loi n° 2001-624 du 17 juin 2001 a étendu ce système de rémunération aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, dont principalement le livre, au titre des reproductions réalisées sur support numérique.
La rémunération est déterminée par une Commission prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle et composée de représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droits des œuvres sonores, audiovisuelles et graphiques (textes, partitions et images fixes).
Nommée par le ministre de la Culture, Sofia représente à cette Commission les ayants droit de l’écrit pour négocier la part devant revenir au Livre et à la Presse, du montant de la rémunération prélevée par le fabricant sur les supports d’enregistrement. Cette rémunération, une fois décidée par la Commission, est perçue par SORECOP et COPIE France auprès des fabricants et des importateurs des supports assujettis. Ainsi, les CD-R, les disquettes, les DVD, les cartes mémoires, les clés USB et les disques durs externes donnent lieu au versement d’une rémunération dont une part est destinée à compenser les copies privées de l’écrit. Désignée par les autres sociétés de gestion de collective intéressées, Sofia reçoit des sociétés perceptrices une part des droits collectés, qu’elle doit répartir, après accord des sociétés qui l’ont mandatée, à parts égales entre auteurs et éditeurs et ce, en fonction des catégories de livres copiés. Afin de connaître les usages de copie du livre, des enquêtes sont réalisées auprès des utilisateurs pour recenser quels sont les genres d’ouvrages les plus copiés. Enfin, pour tenir compte du caractère équitable de cette rémunération, 25% du montant des sommes perçues doivent être affectés à des actions d’aide à la création.
 
(V. Copie privée, DRM, Interopérabilité, Mesures Techniques de Protection, Peer-to-peer)

Répartition

Opération par laquelle les sociétés de perception redistribuent aux ayants droit les sommes qu’elles ont perçues au titre de l’exploitation de l’œuvre. Toutes les œuvres ne sont pas rémunérées de la même manière. Des clés de répartition sont établies au sein des sociétés d’auteurs, par catégories de droits voire d’œuvres.
 
(V. Bordereau de droits ou relevé de droits, Commissions consultatives relevant des statuts de Sofia, Sommes non réparties)

Répertoire

Liste des œuvres apportées en gérance par les associés à une société de perception et de répartition de droits qui les représente au titre des droits figurant dans son objet social.
Le répertoire de Sofia est ainsi composé d’œuvres publiées sous forme de livres dans tous les genres : littérature, sciences et techniques, ouvrages scolaires, théâtre, livres illustrés, bandes dessinées, livres de photographies…
 
(V. Apport en gérance, Œuvres littéraires, Œuvres de collaboration)

Reprographie

Le droit de reprographie ou de photocopie a été institué 1995 aux articles L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société agréée par le ministre de la Culture. Ainsi, la gestion de ce droit est confiée, depuis 1996, au CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), société qui regroupe des éditeurs de livres et de presse, des auteurs et les sociétés qui les représentent, dont Sofia. (cf site internet du CFC )
 
(V. Sommes non documentées)

Retenue statutaire ou frais de gestion

Somme destinée à financer les frais de fonctionnement des sociétés de perception et de répartition des droits et prélevée par celles-ci, sous forme de pourcentage, sur les droits réglés à leurs associés.
 
(V. Gestion collective)

Retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs

L’article 2 de la loi du 18 juin 2003 sur le droit de prêt renforce le statut social de l’auteur de l’écrit, en prévoyant la création du premier régime de retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs, régime financé pour moitié par la rémunération collectée par Sofia au titre du prêt des livres en bibliothèques. Peuvent en bénéficier les auteurs affiliés à l’Agessa qui, avant la promulgation de la loi, ne bénéficiaient d’aucun régime complémentaire de retraite. L’article L.382-12 du code de la sécurité sociale précise, en effet, que sont bénéficiaires du nouveau régime « les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes […] ».
 
(V. Ircec)

S
Sociétaire

(V. Associé, Grades sociaux des associés auteurs de Sofia, Membre de Sofia)

Sécurité sociale des auteurs

(V. Agessa)

Sociétés de perception et de répartition des droits

(V. Gestion collective)

Sommes non documentées

Depuis le 26 juin 2001, le Comité du Centre Français d’exploitation du droit de Copie a décidé de distribuer les sommes dites « non documentées » aux auteurs et aux éditeurs de livres. Cette qualification de sommes « non documentées » concerne : les redevances perçues en France auprès d’officines de photocopies et de bibliothèques et celles perçues à l’étranger, pour lesquelles le CFC ne dispose pas de déclaration des titres ou des noms d’auteurs des livres photocopiés. Les sommes ainsi perçues font l’objet d’un partage égalitaire entre auteurs et éditeurs. Celles revenant aux auteurs sont versées par le CFC aux sociétés d’auteurs présentes dans son Collège Auteurs (ADAGP, SACD, SAIF, SCAM, SOFIA) à charge pour chacune d’elles de répartir sa part à ses propres ayants droit. SOFIA, expressément mandatée par ses adhérents Auteurs pour la gestion des sommes en cause, reverse ces droits aux écrivains et traducteurs.
 
(V. Reprographie)

Sommes non réparties

L’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle précise que les sommes qui n’ont pu être réparties avant l’expiration d’un délai de 10 ans, parce que leurs bénéficiaires n’ont pu être identifiés ou retrouvés, doivent être affectées en totalité à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Il doit s’agir des droits correspondant aux sommes perçus pour la reprographie (art. L.122-10 du code de la propriété intellectuelle) la copie privée (art. L.311-1 du code de la propriété intellectuelle), l’utilisation de phonogrammes, la télédiffusion par satellite ou la retransmission par câble. Ces dispositions ne visent pas la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque.
 
(V. Répartition)

Stagiaire

(V. Associé, Grades sociaux des associés auteurs de Sofia, Membre de Sofia)

Succession

(V. Héritier)

T
TVA sur les droits d'auteur

Les droits d’auteur sont assujettis à la TVA au taux de 10%. Il en va de même de l’ensemble des rémunérations versées par Sofia aux ayants droit.
Dans le cas d’un paiement direct par Sofia à un auteur bénéficiaire, Sofia lui demande s’il souhaite opter pour le régime de la TVA, c’est-à-dire procéder lui-même à ses déclarations. Dans la négative, Sofia acquitte pour son compte le montant de la TVA, lors du règlement de ses droits ; ainsi, l’auteur est dispensé de toute obligation déclarative et comptable au regard de cet assujettissement, une « récupération forfaitaire » de ladite TVA à hauteur 0,8% lui étant reversée par Sofia.
Les auteurs qui optent pour le régime de la TVA  doivent le signaler aux services administratifs de Sofia auxquels ils adresseront lors du versement des redevances une note de droits d’auteur dûment signée et datée leur permettant d’encaisser la TVA calculée au taux de 10% sur les droits correspondants. Cette option au régime de la TVA est intéressante pour l’auteur, lorsque la TVA acquittée sur ces dépenses professionnelles est supérieure au 0,8% de la « récupération forfaitaire ».

(V. Apport en gérance, Paiement)