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Copie privée numérique

Historique

En France, la rémunération pour copie privée a été instaurée par la loi 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits voisins du droit d’auteur, dite « loi Lang » pour la copie privée sonore et audiovisuelle. Aujourd’hui codifiée dans le titre premier du livre 3 du Code de la Propriété Intellectuelle aux articles L.311-1 et suivants, elle a été réformée par la loi du 17 juin 2001 qui inclut désormais les auteurs et les éditeurs d’œuvres graphiques.
 
Cette indemnité, créée à l’origine pour la copie privée sonore et audiovisuelle, a d’abord été prélevée sur les cassettes audio et vidéo puis étendue, depuis 2000, aux supports d’enregistrements numériques tels que les CD-R, les DVD-R, les baladeurs MP3 et les décodeurs numériques de téléviseurs comportant des disques durs permettant la copie des films. Cette rémunération vise à compenser la faculté donnée aux consommateurs de copier, pour un usage privé et strictement personnel, de la musique, des œuvres audiovisuelles ou encore des livres ou des images.
 
La détermination de cette rémunération pour copie privée est strictement encadrée par la loi. Les supports assujettis à cette redevance et ses montants sont fixés par une Commission administrative ad hoc, Le montant de la rémunération est fonction de la capacité de stockage, du taux de compression utilisé par le particulier pour la reproduction de l’oeuvre et du taux copiage observé par la Commission sur ces supports à partir des études d’usage conduites par un institut de sondage auprès d’un échantillon représentatif de consommateurs français.
 
En 1986, seuls les supports analogiques, comme les cassettes sonores et vidéo, étaient concernés mais face au développement des nouvelles technologies favorisant la copie numérique des œuvres, la commission a décidé, en 2000, d’élargir les supports et a fixé de nouvelles rémunérations sur les CD-R (0,33 cents € pour 650 Mo), les DVD-R (1,27 € pour 4,7 GO), les baladeurs musicaux, les « mini-discs », les cartes mémoires pour enregistreurs MP3 (1,05 € pour 100 Mo), les disques durs intégrés à des décodeurs, boîtiers ou graveurs de DVD de salon (10 € pour 40 GO). Pour réduire partiellement les pertes de revenus subies par les auteurs de l’écrit et de l’image fixe, les auteurs et les éditeurs nouveaux bénéficiaires de la rémunération ont obtenu 1,25 centime d’euro par CD-R (650 Mo) vendu et 1,50 centime d’euro par disquette vendue (1,44 Mo).
 
Les redevances sont réglées, par les fabricants et importateurs de supports vierges enregistrables, aux ayants droit auteurs, interprètes, producteurs et, depuis peu, aux auteurs et éditeurs de livres et d’images. Ces recettes sont collectées par SORECOP et par COPIE France qui reversent aux sociétés représentant le répertoire de la musique, du film, du livre et de l’image.
 
La répartition des droits doit nécessairement intervenir dans le cadre d’une société de gestion collective qui doit reverser ces sommes selon le partage prévu par la loi, c’est-à-dire à parts égales entre l’auteur et l’éditeur du livre copié. À noter, que s’agissant d’une rémunération légale, la loi prévoit que 25% des sommes perçues sont redistribués en faveur de l’aide à la création, de la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation d’artiste.
 
La rémunération pour copie privée représente en 2007 un montant global de 155 millions d’euros pour l’ensemble des répertoires : Musique, Audiovisuel, Écrit et Image fixe, l’Écrit et l’Image fixe ne représentant  eux deux qu’une très faible part du total, soit 3 millions d’euros. 
Ce régime de rémunération pour copie privée s’est généralisé en Europe à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Luxembourg, raison pour laquelle, l’article 5.2 b) de la directive du 22 mai 2001 relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui vise à harmoniser le droit d’auteur en Europe, prévoit la faculté pour l’État de conserver l’exception pour copie privée à la condition qu’il s’agisse de « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales et que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prenne en compte l’application ou la non application des mesures techniques visées à l’article 6, aux œuvres ou objets concernés ».
 
L’exception pour copie privée, bien que reconnue de façon universelle, tantôt de manière spécifique comme en droit français, tantôt comme conséquence de l’usage loyal (fair use), comme en droit américain, pourrait disparaître dans un environnement numérique où des dispositifs anti-copie seraient mis en place sur tous les supports d’œuvres.Or cette hypothèse, un temps envisagée, semble aujourd’hui largement abandonnée. Le complément de la rémunération pour copie privée, prélevé sur les supports d’enregistrement, reste donc d’actualité et ce, d’autant plus que prolifèrent les supports numériques intégrant des mémoires de grande capacité comme les nouvelles générations de téléphones, les agendas électroniques, les ordinateurs et bientôt les terminaux utilisant le papier électronique, tous moyens techniques accroissant la copie privée des œuvres par  des consommateurs de plus en plus nombreux. 

Site Internet de la copie privée

Commission copie privée

La rémunération pour copie privée est régie par le titre premier du livre 3 du Code de la Propriété Intellectuelle aux articles L.311-1 et suivants modifiés par l'article 15 de la loi du 17 juillet 2001. Désormais, le droit à rémunération bénéficie également aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support que le phonogramme ou le vidéogramme. La loi précise que cette reproduction doit être réalisée sur un support d'enregistrement numérique :
 
«Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l’article L.122-5 [copie privée], sur un support d’enregistrement numérique. »
 
Sofia siège à la Commission de la copie privée depuis février 2002 et intervient pour le compte des ayants droit de l’écrit, et plus particulièrement en faveur des auteurs et des éditeurs de livres
La Commission de la copie privée, instituée par la loi du 3 juillet 1985, est régie par les articles L.311-5 et R.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Présidée par un représentant de l’État désigné par le ministre de la Culture, elle compte 24 membres composant, pour moitié, le collège des ayants droit des œuvres sonores, audiovisuelles et graphiques et, pour l’autre moitié, les collèges des consommateurs et des industriels. Elle a pour mission de déterminer les types de supports, le taux de rémunération et les modalités de reversement des droits de la copie privée. 
 
Parmi les décisions prises par la Commission, trois établissent, désormais, une rémunération en faveur du livre et de l’image fixe :
- décision n° 4 du 10 juin 2003 visant les CD-R et les disquettes,
- décision n° 8 du 9 juillet 2007 visant les DVD, les cartes mémoires, les clés USB et les disques durs externes standards,
- décision n°9 du 11 décembre 2007 visant les disques durs externes dits multimédia ne disposant pas d’entrée audio ou vidéo pour enregistrer directement de la musique ou des films.
 
L’écrit représente encore une part minime de la copie privée ce qui témoigne de l’usage encore très modéré de la copie numérique sur des supports amovibles de types clés USB, disques durs externes,CD-R ou DVD, sachant toutefois que les nombreuses études en la matière dénote une forte pratique de lecture et téléchargement de textes protégés sur les ordinateurs personnels, outil de stockage encore privilégié du texte par rapport aux autres supports de mémoire dont le surplus de capacité se trouve plus adapté aux œuvres dont la restitution occupe des espaces importants.
 


Rémunération pour copie privée numérique

Cette rémunération est notamment régie par les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle :
 
- la rémunération pour copie privée des œuvres fixées sur tout autre support que le phonogramme ou le vidéogramme est répartie entre les ayants droit par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur à raison des reproductions privées dont chaqne œuvre fait l’objet (art. L.311-6) ;
 
- elle bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs (art. L.311-7) ;
 
- 25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée doivent être utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant ou à des actions de formation des artistes (art. L. 321-9).
 

Pour le Livre

En vertu d’un protocole d’accord signé le 25 octobre 2005 avec l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM pour la gestion de la part du livre de la rémunération pour copie privée, Sofia perçoit les sommes correspondantes auprès de SORECOP et de COPIE France. Un groupe de travail qui rassemble les sociétés d’auteurs signataires décide, sur la base d’enquêtes d’usage, de répartir les sommes revenant aux auteurs, Sofia faisant son affaire de celles revenant aux éditeurs.

Ainsi, les études périodiquement réalisées par un institut spécialisé (en l’occurrence, Médiamétrie), auprès de plus de 9000 répondants, permettent de déterminer les catégories d’œuvres copiées et, par voie de conséquence, le nombre de bénéficiaires, en fonction des effectifs d’ayants droit revendiqués par chaque société .

Pour l'Image

SORIMAGE est une société faîtière rassemblant plusieurs sociétés de perception d’un même répertoire, société qui a été spécialement créée en 2005 pour percevoir et répartir la rémunération de la copie privé des images fixes.
Cette société se compose de deux collèges : Auteurs  et Éditeurs, au sein desquels se retrouvent les sociétés de perception représentant des ayants droit de l’image fixe.
Sofia intervient dans les deux Collèges pour la part de droits revenant aux éditeurs et pour ses adhérents appartenant à la catégorie des auteurs de « bandes dessinées » et d’« illustrations pour la jeunesse ».
La répartition des sommes au sein de SORIMAGE est également effectuée à partir des enquêtes conduites par Médiamétrie mesurant en l’occurrence les pratiques de copie privée en fonction des images contenues dans les différents types d’œuvres...
 
La Commission permanente de Sofia présente au Conseil d’Administration de Sofia les résultats de ces travaux et propose des règles de répartition de cette rémunération, aussi bien pour la part à revenir aux éditeurs que pour celle devant être répartie aux auteurs exclusivement représentés par Sofia.

Action culturelle et formation des auteurs
Action culturelle de Sofia
Introduction

L’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle oblige les sociétés de perception et de répartition de droits, à consacrer 25 % du montant total des perceptions de la rémunération pour copie privée à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des auteurs. Les 75 % restants sont répartis à parts égales entre les auteurs et les éditeurs des livres copiés à titre privé sur des supports numériques. L’octroi de cette rémunération est destiné à compenser les pertes de revenus occasionnés par la copie privée des œuvres réalisés par les particuliers pour leur usage personnel. Ce budget de l’action culturelle est donc financé par ce nouveau droit d’auteur adopté par la loi du 17 juillet 2001.
 
En 2007, les sociétés d’auteurs et d’artistes interprètes ont lancé une campagne d’information sur la rémunération pour copie privée pour expliquer au public l’origine des fonds destinés à leur politique culturelle  voir le site Internet de la copie privée.
 
Pour Sofia, le montant des sommes réservées à cette action culturelle représente 1 126 828 € et correspond à 25% des perceptions réalisées du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2007.

Comment présenter une demande d’Aide aux Actions culturelles et de Formation

Ces aides à la création ou à la formation sont accordées en priorité aux adhérents de Sofia, aux organismes professionnels ou aux Associations qui défendent les intérêts des auteurs de l’écrit et dont les projets répondent aux conditions posées par les articles L.321-9 et R. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle*.
 
 
I. - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
b) à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.  
II. - L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques
III. - L’aide à la formation d’artistes mentionnée à l’article L. 321-9 s’entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.
 
Ces sommes doivent servir, en effet, à financer des actions qui ont un lien direct avec la création des auteurs de l’écrit ou de leur formation. 

Dans une lettre du 13 septembre 2001, le directeur du cabinet du ministre chargé de la culture a souhaité présenté l’économie générale du nouveau décret d’application de l’article L.321-9 du CPI et précise « les types d’actions qui entrent dans le champ de cette disposition législative afin d’apporter une sécurité juridique aux sociétés civiles comme aux organismes concernés ».
 
Selon les termes de cette lettre, entrent dans le champ des « concours apportés à des actions de défense, de promotion et d’information engagée dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres :
a – les colloques, salons, séminaires consacrés aux droits des créateurs ou aux questions intéressant la défense de leurs intérêts professionnels dans leur ensemble ; les actions de défense et d’information dans le domaine des droits de propriété littéraire et artistique et notamment celles qui visent à assurer le respect des droits ;
 
b – les manifestation et les actions de promotion des auteurs, des artistes ou de leur prestations en France comme à l’étranger tels que les festivals, rencontres avec les professionnels, les sites d’artistes, remises de prix, concours, action de valorisation du patrimoine ;
 
c – les actions d’informations techniques et professionnelles sur la création, son actualité, ses métiers, ses marchés nationaux et internationaux, tels que publications, éditions de catalogues, et revues professionnels, bases de données et informations diffusées par les centres de ressources à destination des professions artistiques, activités de conseil à l’exportations ». 
 
Cette lettre précise aussi que « les ressources disponibles, dont l’article L.321-9 du CPI prévoit l’affectation à des actions en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation, ne peuvent financer des aides ou des actions qui, pour utiles qu’elles soient, n’ont qu’un rapport indirect avec cet objet. Ainsi, ne paraissent pas susceptibles d’être financées dans ce cadre :
d – les aides aux syndicats ou organismes de défense professionnelle ;
e – les publications syndicales ;
f – les marchés ou foires commerciales ;
g – les frais de déplacement et d’hébergement des professionnels à l’occasion d’un salon ou d’une manifestation ;
h – les actions de promotion à but strictement commercial telles que la publicité ou le financement d’un stand commercial dans un marché ;
i – les aides sociales ;
j – les actions et structures de lobbying qui ne se rattachent pas à la défense de la création ».
 
L’aide attribuée doit faire l’objet d’une convention entre la société et le bénéficiaire.
 
Les dossiers doivent comporter :
  • Une lettre de demande d’aide aux actions culturelles et de formation à l’attention du Président de la Sofia
  • Un dossier de présentation de la manifestation ou de la formation envisagée,
  • Un budget prévisionnel et un plan de financement. Ce budget doit présenter une autre source de financement distincte du concours sollicité auprès de la Sofia.

Ce budget prévisionnel doit présenter une autre source de financement distincte du concours sollicité auprès de la Sofia.

Toute action faisant intervenir des auteurs ne sera examinée par la Commission qu'à la condition que cette participation soit assortie d'une rémunération conforme à la législation en vigueur (voir "Comment rémunérer les auteurs?", document réalisé par l’Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d’Azur en partenariat avec le Centre national du livre, la Charte des auteurs et des illustrateurs pour la jeunesse, la Société des gens de lettres, la Fédération interrégionale du livre et de la lecture avec le soutien de l'Action culturelle de la Sofia.)


Les dossiers doivent être déposés en ligne à l'adresse suivante : www.la-sofiaactionculturelle.org

Voir le calendrier de dépôt de demande d'aide


lettre_du_13_septembre_2001 Document bureautique

Rapport de l'Action culturelle
Actions soutenues en 2014 Document bureautique

Action culturelle de Sofia
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