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Copie privée numérique
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Commission copie privée
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Rémunération pour copie privée numérique
Cette rémunération est notamment régie par les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle :
- la rémunération pour copie privée des œuvres fixées sur tout autre support que le phonogramme ou le vidéogramme est répartie entre les ayants droit par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur à raison des reproductions privées dont chaqne œuvre fait l’objet (art. L.311-6) ;
- elle bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs (art. L.311-7) ;
- 25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée doivent être utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant ou à des actions de formation des artistes (art. L. 321-9).
Pour le Livre
En vertu d’un protocole d’accord signé le 25 octobre 2005 avec l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM pour la gestion de la part du livre de la rémunération pour copie privée, Sofia perçoit les sommes correspondantes auprès de SORECOP et de COPIE France. Un groupe de travail qui rassemble les sociétés d’auteurs signataires décide, sur la base d’enquêtes d’usage, de répartir les sommes revenant aux auteurs, Sofia faisant son affaire de celles revenant aux éditeurs.
Ainsi, les études périodiquement réalisées par un institut spécialisé (en l’occurrence, Médiamétrie), auprès de plus de 9000 répondants, permettent de déterminer les catégories d’œuvres copiées et, par voie de conséquence, le nombre de bénéficiaires, en fonction des effectifs d’ayants droit revendiqués par chaque société .
Pour l'Image
SORIMAGE est une société faîtière rassemblant plusieurs sociétés de perception d’un même répertoire, société qui a été spécialement créée en 2005 pour percevoir et répartir la rémunération de la copie privé des images fixes.
Cette société se compose de deux collèges : Auteurs et Éditeurs, au sein desquels se retrouvent les sociétés de perception représentant des ayants droit de l’image fixe.
Sofia intervient dans les deux Collèges pour la part de droits revenant aux éditeurs et pour ses adhérents appartenant à la catégorie des auteurs de « bandes dessinées » et d’« illustrations pour la jeunesse ».
La répartition des sommes au sein de SORIMAGE est également effectuée à partir des enquêtes conduites par Médiamétrie mesurant en l’occurrence les pratiques de copie privée en fonction des images contenues dans les différents types d’œuvres...
La Commission permanente de Sofia présente au Conseil d’Administration de Sofia les résultats de ces travaux et propose des règles de répartition de cette rémunération, aussi bien pour la part à revenir aux éditeurs que pour celle devant être répartie aux auteurs exclusivement représentés par Sofia.
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Action culturelle et formation des auteurs
Introduction
L’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle oblige les sociétés de perception et de répartition de droits, à consacrer 25 % du montant total des perceptions de la rémunération pour copie privée à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des auteurs. Les 75 % restants sont répartis à parts égales entre les auteurs et les éditeurs des livres copiés à titre privé sur des supports numériques. L’octroi de cette rémunération est destiné à compenser les pertes de revenus occasionnés par la copie privée des œuvres réalisés par les particuliers pour leur usage personnel. Ce budget de l’action culturelle est donc financé par ce nouveau droit d’auteur adopté par la loi du 17 juillet 2001.
En 2007, les sociétés d’auteurs et d’artistes interprètes ont lancé une campagne d’information sur la rémunération pour copie privée pour expliquer au public l’origine des fonds destinés à leur politique culturelle voir le site Internet de la copie privée.
Pour Sofia, le montant des sommes réservées à cette action culturelle représente 1 126 828 € et correspond à 25% des perceptions réalisées du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2007.
Comment présenter une demande d’Aide aux Actions culturelles et de Formation
Ces aides à la création ou à la formation sont accordées en priorité aux adhérents de Sofia, aux organismes professionnels ou aux Associations qui défendent les intérêts des auteurs de l’écrit et dont les projets répondent aux conditions posées par les articles L.321-9 et R. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle*.
Article R321-9 Modifié par
Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 - art. 2 JORF 8 septembre 2001
I. - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
b) à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
II. - L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques
III. - L’aide à la formation d’artistes mentionnée à l’article L. 321-9 s’entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.
Ces sommes doivent servir, en effet, à financer des actions qui ont un lien direct avec la création des auteurs de l’écrit ou de leur formation.
Dans une lettre du 13 septembre 2003, le directeur du cabinet du ministre chargé de la culture a souhaité présenté l’économie générale du nouveau décret d’application de l’article L.321-9 du CPI et précise « les types d’actions qui entrent dans le champ de cette disposition législative afin d’apporter une sécurité juridique aux sociétés civiles comme aux organismes concernés ».
Selon les termes de cette lettre, entrent dans le champ des « concours apportés à des actions de défense, de promotion et d’information engagée dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres :
a – les colloques, salons, séminaires consacrés aux droits des créateurs ou aux questions intéressant la défense de leurs intérêts professionnels dans leur ensemble ; les actions de défense et d’information dans le domaine des droits de propriété littéraire et artistique et notamment celles qui visent à assurer le respect des droits ;
b – les manifestation et les actions de promotion des auteurs, des artistes ou de leur prestations en France comme à l’étranger tels que les festivals, rencontres avec les professionnels, les sites d’artistes, remises de prix, concours, action de valorisation du patrimoine ;
c – les actions d’informations techniques et professionnelles sur la création, son actualité, ses métiers, ses marchés nationaux et internationaux, tels que publications, éditions de catalogues, et revues professionnels, bases de données et informations diffusées par les centres de ressources à destination des professions artistiques, activités de conseil à l’exportations ».
Cette lettre précise aussi que « les ressources disponibles, dont l’article L.321-9 du CPI prévoit l’affectation à des actions en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation, ne peuvent financer des aides ou des actions qui, pour utiles qu’elles soient, n’ont qu’un rapport indirect avec cet objet. Ainsi, ne paraissent pas susceptibles d’être financées dans ce cadre :
d – les aides aux syndicats ou organismes de défense professionnelle ;
e – les publications syndicales ;
f – les marchés ou foires commerciales ;
g – les frais de déplacement et d’hébergement des professionnels à l’occasion d’un salon ou d’une manifestation ;
h – les actions de promotion à but strictement commercial telles que la publicité ou le financement d’un stand commercial dans un marché ;
i – les aides sociales ;
j – les actions et structures de lobbying qui ne se rattachent pas à la défense de la création ».
L’aide attribuée doit faire l’objet d’une convention entre la société et le bénéficiaire.
Les dossiers doivent comporter :
Les dossiers doivent être adressés en 3 exemplaires papier à :
SOFIA Mme Florence-Marie Piriou Sous-directrice 199 bis boulevard Saint-Germain 75345 Paris cedex 07 et simultanément, une version électronique doit être envoyée à l'adresse suivante : fpiriou(at)la-sofia.org
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Auteurs
