Copie privée numérique

La rémunération pour copie privée numérique fait, chaque année, l’objet d’une répartition à parité par la Sofia entre ses auteurs et ses éditeurs adhérents, sachant qu’aux termes de la loi, 25 % du montant perçu doit être affecté par la Sofia à des actions de création, de diffusion, de formation ou d’éducation artistique et culturelle, dans le domaine du livre.

La loi garantit aux ayants droit d’une œuvre un contrôle exclusif sur son exploitation, à quelques exceptions près pour lesquelles l’autorisation préalable de l’auteur n’est pas nécessaire pour avoir le droit de reproduire son œuvre.

C’est notamment le cas de l’exception dite « pour copie privée », qui autorise les copies d’œuvres issues de sources légales à usage strictement personnel, en excluant l’utilisation collective ou commerciale de ces copies.

Depuis 1985, pour tout achat de supports vierges ou de matériels servant à enregistrer de la musique et des films, une partie du prix payé (la redevance pour copie privée) est prélevée pour rémunérer les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports et matériels permettent de copier.

Avec l’avènement du numérique, la copie et l’enregistrement ne concernent plus seulement les œuvres musicales et audiovisuelles et ont été étendus aux textes et aux arts visuels.

Pour réduire partiellement les pertes de revenus subies par les auteurs et les éditeurs de l’écrit et de l’image fixe, du fait de ces nouveaux usages de copie privée, la loi du 17 juin 2001 a élargi la rémunération au bénéfice de ces ayants droit.

Cette solution demeure le meilleur moyen de concilier l’intérêt des consommateurs qui peuvent continuer d’effectuer des copies privées en toute légalité et des créateurs qui sont ainsi rémunérés.

La Sofia représente les auteurs et les éditeurs de l’écrit à la « Commission copie privée » qui est chargée de déterminer les supports numériques (clés USB, cartes mémoire, tablettes, smartphones, box internet, disques durs externes, etc.) soumis à rémunération, le montant de cette rémunération et sa répartition entre les différentes catégories d’ayants droit.

Historique des droits distribués

Année Montant distribué
aux auteurs et éditeurs
Montant affecté
à l’action culturelle
2012 3,8 M€ 1,4 M€
2013 5,6 M€ 2,0 M€
2014 7,3 M€ 2,7 M€
2015 9,7 M€ 3,5 M€
2016 10,5 M€ 3,8 M€
2017 9,5 M€ 3,5 M€
2018 11,3 M€ 4,1 M€
201912,2 M€4,4 M€

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