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Action culturelle : base de données aides à la Création

Comme prévu par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création et codifiée à l’article L.326-2 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective mettent aujourd’hui à la disposition du public une base de données électronique unique qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des sommes qu’elles ont affectées, en vertu de la loi, à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des auteurs et des artistes.

Livres indisponibles : communiqué de la Sofia

La Sofia prend acte de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 7 juin 2017, dans l’affaire : Marc Soulier et Sara Doke.

Sans avoir condamné dans son ensemble le système français des livres indisponibles, la Cour de justice de l’Union européenne avait formulé plusieurs critiques.

Le Conseil d’État en tire les conséquences en prononçant une nullité partielle qui n’affecte que les seuls articles R.134-5 à R.134-10 du Code de la propriété intellectuelle. Il prend bien soin de souligner que les autres dispositions du décret concernant la base de données des livres indisponibles, la gestion collective et les mesures de publicité sont parfaitement conformes au droit de l’Union Européenne.

Il précise également que sa décision « ne produit pas par elle-même d’effets propres de nature à remettre en cause la validité des contrats signés » antérieurement. Le système des livres indisponibles perdurera dans le strict respect des règles applicables et dans l’intérêt commun des auteurs, des éditeurs et du public.


Lire le CP mis en page Document bureautique

La réforme des statuts

Conformément à l’ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, les statuts et le règlement général de la Sofia doivent évoluer.
Cette directive a, en premier lieu, comme objectif, de renforcer la transparencet la gouvernance des organismes de gestion collective, de diversifier les mécanismes de règlement des différends qui peuvent les opposer aux titulaires de droits et aux utilisateurs, en garantissant des procédures de traitement des litiges efficaces et rapides. Elle vise, en second lieu, à moderniser le cadre juridique desdits organismes, en introduisant notamment l’obligation d’instituer une
faculté de vote électronique à distance en faveur des associés, à l’occasion des Assemblées générales. Elle prévoit également que les associés puissent
accéder en ligne, dans des espaces dédiés, à l’état de leurs droits ; or la Sofia en fait déjà bénéficier ses associés, depuis plusieurs années, et n’aura donc pas à déployer cette solution.
S’agissant de la Sofia, la réforme des statuts porte essentiellement sur :
— l’information des associés concernant la gestion de leurs droits,
— les instances de la Sofia (Conseil d’administration et Conseil restreint),
— les nouvelles règles de contrôle des dirigeants par la création d’un Comité de surveillance instituant de nouvelles règles de contrôle.


Commentaire général de la réforme des Statuts et du Règlement général de la Sofia Document bureautique

Nouvelle répartition du droit de prêt

La Sofia procède actuellement au versement de la rémunération pour prêt en bibliothèque au titre de l'année 2014.
Auteurs et éditeurs se voient attribuer 12,1 millions d'euros, répartis en deux parts égales.
Lire le communique de presse


Livres indisponibles : communiqué du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de la Sofia prend acte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en date du 16 novembre 2016, concernant les livres indisponibles du XXe siècle en réédition numérique.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, la Sofia suspend à titre conservatoire l’attribution de nouvelles licences d’exploitation.

Les auteurs qui maintiennent leurs livres en gestion collective dans ReLIRE sont invités à communiquer à la Sofia leurs informations personnelles, afin de faciliter la distribution des droits à venir.

La Sofia rappelle que ceux qui le souhaitent peuvent, à tout moment et sur simple demande auprès de ses services, retirer du dispositif tout ou partie des titres qui y figurent.

Lire l'article de Virginie Clayssen : "Il faut sauver le projet ReLIRE".