Législation

Droit de prêt

Loi n°2003-517
Loi 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
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Décret 2004-920 du 31 août 2004

Décret 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
– Définition des bibliothèques accueillant du public pour le prêt
– Définition des critères d’agrément d’un OGC pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Décret 2004-921 du 31 août 2004

Décret 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’État.
– Calcul du montant de la part de rémunération à la charge de l’État
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Articles R.325-1 à R. 325-7 du Code de la propriété intellectuelle
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Arrêté du 9 mars 2015
Arrêté du 9 mars 2015 portant renouvellement de l’agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
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Copie privée numérique

Articles L.311-1 à 311-7 du Code de la propriété intellectuelle
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Articles R. 329-7 à R.329-12 du Code de la propriété intellectuelle
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Livres indisponibles

Loi 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
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Articles R.326-1 à R. 326-7 du Code de la propriété intellectuelle
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Aides à la création (25% copie privée)

Articles L.324-17 à L. 324-18 du Code de la propriété intellectuelle
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Articles L.321-6 à L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle
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Retraite complémentaire des auteurs

Article L. 133-4 du Code de la propriété intellectuelle
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Article L.382-12 du Code de la sécurité sociale
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Organismes de gestion collective

Articles L. 321-1 à L. 328-2 du Code de la propriété intellectuelle
Dispositions générales
Organisation
Transparence et obligations d’information
Contrôle par les commissaires aux comptes
Commission de contrôle des organismes de gestion collective

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